Changer de sexe sur son état civil, un parcours du combattant

SOCIÉTÉ est possible en France de devenir légalement une femme quand on est né homme, et vice versa. Mais au prix d'un long parcours juridique...

Bérénice Dubuc

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Des fiches d'état-civil dans une mairie parisienne.
Des fiches d'état-civil dans une mairie parisienne. — DANIEL JANIN / AFP

Le tribunal de grande instance (TGI) d'Agen doit rendre ce lundi sa décision, après qu'un homme de 40 ans a fait une demande pour changer la mention de son sexe sur son état civil afin d'être reconnu comme femme, même s'il n'a pas subi d'opération chirurgicale des organes génitaux. Il est en effet possible en France de faire changer la mention du sexe sur son état civil, de devenir juridiquement une femme quand on est né homme, et vice versa. 20 Minutes fait le point sur la législation.

Le droit à la rectification de son état civil date de 1992, après la condamnation de la France au niveau européen: deux arrêts de la Cour de cassation fixent les conditions requises pour que le changement de sexe puisse être reconnu juridiquement. La personne transsexuelle doit ainsi «présenter le syndrome du transsexualisme» et en conséquence «être suivi par un psychiatre». Elle doit aussi avoir, «à la suite d’un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique, (…) pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social».

Avocat, procédure, et expertise médicale

Pour faire valoir ce droit, le requérant doit déposer une demande auprès du TGI du lieu où il réside aux fins de modification de la mention de son sexe, et généralement de ses prénoms, sur son acte de naissance. Une procédure qui suppose obligatoirement l’intervention d’un avocat, qui communique les pièces requises dans le cadre de la procédure (dossier médical, dossier de prise en charge par la sécurité sociale…).

Une circulaire du ministère de la Justice du 14 mai 2010 incite les magistrats à donner un avis favorable à la demande dès lors que le «changement de sexe (est) irréversible, sans exiger pour autant l’ablation des organes génitaux», via des traitements hormonaux par exemple. Cette circulaire précise également qu’une expertise peut être sollicitée par le procureur de la République «si les éléments fournis révèlent un doute sérieux sur la réalité du transsexualisme du demandeur».

Dans l’affaire d’Agen, le parquet a requis une telle expertise médicale, dont le coût (entre 1.500 et 3.000 euros) incombe au demandeur, qui doit s’y soumettre au risque de voir sa demande de modification d’état civil refusée. A l’issue de l’expertise, un rapport, qui peut conclure ou non à un transsexualisme authentique, est remis au tribunal. Ce dernier s’appuie sur ces conclusions pour rendre sa décision.

Bientôt le changement?

Au final, la procédure pour un changement d’état civil peut prendre plus d’un an, et s’avère compliquée pour les demandeurs. Elle est également contradictoire avec la résolution 1728 adoptée le 29 avril 2010 par le Conseil de l’Europe, qui demande à ses Etats-membres de lutter contre les discriminations et les violations des droits de l'homme visant les personnes transgenres, en particulier en agissant pour qu'ils ou elles aient droit à des documents officiels reflétant l'identité choisie, sans obligation préalable de subir des soins médicaux.

Mais la législation pourrait changer: fin décembre 2011, 73 députés socialistes emmenés par Michèle Delaunay, désormais ministre du gouvernement Ayrault, ont déposé une proposition de loi visant à simplifier cette procédure en accord avec la résolution 1728. Le demandeur n’aurait plus qu’à effectuer une requête en rectification de la mention du sexe auprès du président du TGI en présence d’au moins trois témoins.