Europe: Revirement sur le droit de vote des prisonniers

Reuters

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La privation du droit de vote dont sont assorties certaines condamnations peut être fixée par la loi sans avoir à être prononcée par un juge, a estimé mardi la Cour européenne des droits de l'homme, dans un revirement de jurisprudence qui satisfait l'Italie et devrait apaiser Londres. En jugeant contraire aux droits de l'homme, dans un arrêt du 6 octobre 2005, l'interdiction du droit de vote systématiquement appliquée au Royaume uni à la plupart des condamnations pénales, la juridiction du Conseil de l'Europe avait provoqué une fronde de l'opinion et des autorités britanniques.

Cette question avait été soulevée par le Premier ministre David Cameron pour demander en janvier dernier une réforme de la Cour de Strasbourg qui renforce le principe de «subsidiarité» accordé aux Etats dans la mise en oeuvre des droits de l'homme. Dans l'arrêt définitif rendu mardi en appel par la grande chambre de la Cour, les juges ont débouté Franco Scoppola, un Italien qui se plaignait d'être privé du droit de vote, en raison de sa condamnation à trente ans de prison.

L'arrêt de première instance infirmé par seize voix contre une

«Le législateur a eu soin de moduler l'emploi de cette mesure en fonction de chaque affaire, compte tenu notamment de la gravité de l'infraction commise et de la conduite du condamné», estiment les juges qui infirment par seize voix contre une un arrêt de première instance. S'adressant, dans son arrêt, au Royaume-Uni, qui avait soutenu l'Italie dans cette procédure, la Cour réaffirme le caractère contraire aux droits de l'homme de la situation britannique mais en donnant des pistes de réforme.

«Des interdictions générales du droit de vote qui touchent automatiquement un groupe indifférencié de personnes, sur la seule base de leur détention et indépendamment de la durée de leur peine, de la nature ou de la gravité de l'infraction commise et de leur situation personnelle, ne se concilient pas avec l'article» sur le droit à des élections libres, dit-elle.

Confrontée à un afflux de 2.500 requêtes émanant de détenus britanniques, la Cour avait, dans un nouvel arrêt sur le sujet rendu le 23 novembre 2010, donné six mois à Londres pour réformer sa législation. Elle avait ensuite accepté que le délai ne coure qu'après le rendu de l'arrêt Scoppola. Ses attendus peuvent apparaître comme une façon de montrer la voie d'un compromis.