Don de RTT à un collègue parent d'un enfant gravement malade: Comment ça marche?

LÉGISLATION ne proposition de loi est examinée ce mercredi à l'Assemblée nationale...

Corentin Chauvel

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 Illustration: des employés dans une entreprise en open space
 Illustration: des employés dans une entreprise en open space — MEIGNEUX/SIPA

Offrir ses jours de repos à un ou une collègue dont l’enfant est gravement malade, cela sera prochainement possible grâce à la proposition de loi a été approuvée ce mercredi par l’Assemblée nationale. 20 Minutes fait le point sur ce texte légalisant cette initiative solidaire née de l’expérience d’un salarié de Badoit en 2009.

D’où vient cette proposition de loi?
Paul Salen, le député UMP de la Loire, instigateur du texte déposé l’été dernier, l’a ainsi raconté à ses pairs: «C’est à la suite d’une expérience vécue dans ma circonscription que cette proposition de loi vous est soumise. Une famille dont j’ai fait connaissance a eu la douleur de perdre un enfant de 11 ans des suites d’un cancer. Pendant sa maladie, le père a pu s’occuper et accompagner son fils grâce à une démarche originale de ses collègues de travail. En effet, les salariés de son entreprise qui le souhaitaient, ont pu lui faire don de façon anonyme d’heures de RTT, d’heures supplémentaires ou de récupération. Le geste de solidarité a été accepté par la direction de l’entreprise, et c’est un total de 170 jours qui a été crédité à l’intéressé. Ceci lui a permis de rester auprès de son fils malade et de pouvoir mettre en place une hospitalisation à domicile dans cette phase douloureuse de fin de vie.»

Est-elle nécessaire?
En dehors des RTT et des congés payés, les congés spécifiques (soutien familial, enfant malade ou présence parentale) ne sont généralement pas rémunérés et peuvent pénaliser financièrement une famille. Si l’expérience dont a bénéficié le salarié de Badoit à l’origine de la loi a pu avoir lieu exceptionnellement, Paul Salen a cru bon de proposer un texte qui puisse «encadrer cette possibilité», a-t-il indiqué ce mercredi sur I-Télé.

En quoi consiste concrètement la loi?
Tout est dit dans le titre du texte, qui comporte un article unique: permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant, âgé de moins de 20 ans, gravement malade.

De quelle gravité parle-t-on?
L’enfant doit être «atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.» Les parents devront à cet effet présenter à l’entreprise un certificat médical soulignant ce besoin de présence affective.

Comment cela fonctionne-t-il pour les «donateurs»?
Le dispositif s’adresse autant aux salariés du privé que du public. Le don de jours de congés, de récupération ou de RTT est anonyme, pas obligatoire et est soumis à l’accord de l’entreprise. Il n’y a pas de seuil minimal ou maximal au nombre de jours donnés. Cependant, pour les congés payés, les salariés ne peuvent donner qu’à partir du 24e jour.