Prison pour séjour irrégulier: Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 3 février

AFP

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Le Conseil constitutionnel rendra le 3 février sa décision sur les sanctions pénales, comportant une peine de prison, prévues dans le droit français pour le seul motif de séjour irrégulier, a annoncé ce mardi son président Jean-Louis Debré, à l'issue d'une séance publique.

Les Sages ont été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) -disposition qui permet à tout justiciable de contester une disposition législative- sur la pénalisation du séjour irrégulier, prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).

3.750 euros d'amende

Cette QPC a été soulevée par Me Julien Gautier, avocat d'un ressortissant algérien qui a été placé en garde à vue à la fin août sur le fondement de l'article contesté (L.621-1 du Ceseda), puis en rétention administrative. L'article contesté prévoit une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de 3.750 euros pour un étranger pour le seul motif qu'il est en séjour irrégulier.

La Cour de cassation, qui a transmis la QPC au Conseil constitutionnel, a souligné que la rétention administrative de l'intéressé «a été précédée par une garde à vue qui n'aurait pu être ordonnée si le délit» qui lui est reproché «n'avait pas été puni d'une peine d'emprisonnement».