La prison peut-elle sanctionner un séjour irrégulier? Le Conseil constitutionnel examine la question

© 2012 AFP

— 

Le Conseil constitutionnel examinera mardi matin en audience publique la possibilité dans le droit français de sanctionner d'une peine d'emprisonnement le séjour irrégulier, qui est contestée par plusieurs associations de soutien aux sans-papiers.
Le Conseil constitutionnel examinera mardi matin en audience publique la possibilité dans le droit français de sanctionner d'une peine d'emprisonnement le séjour irrégulier, qui est contestée par plusieurs associations de soutien aux sans-papiers. — Bertrand Guay afp.com

Le Conseil constitutionnel examinera en audience publique la possibilité dans le droit français de sanctionner d'une peine d'emprisonnement le séjour irrégulier, qui est contestée par plusieurs associations de soutien aux sans-papiers.

Les Sages ont été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) -disposition qui permet à tout justiciable de contester une disposition législative- sur la pénalisation du séjour irrégulier, prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).

Non conforme à la Constitution, selon des associations

Cette QPC a été soulevée par Me Julien Gautier, avocat d'un ressortissant algérien qui a été placé en garde à vue à la fin août sur le fondement de l'article contesté (L.621-1 du Ceseda), puis en rétention administrative. L'article contesté prévoit une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de 3.750 euros pour un étranger pour le seul motif qu'il est en séjour irrégulier.

La Cour de cassation, qui a transmis la QPC au Conseil constitutionnel, a souligné que la rétention administrative de l'intéressé «a été précédée par une garde à vue qui n'aurait pu être ordonnée si le délit» qui lui est reproché «n'avait pas été puni d'une peine d'emprisonnement».

Plusieurs associations (Cimade, Gisti, SOS soutien aux sans-papiers) ont rejoint la procédure devant le Conseil constitutionnel. Leurs avocats demandent aux Sages de déclarer cet article non conforme à la Constitution, et plus particulièrement à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Ce dernier dit que la loi ne doit établir que des peines «strictement et évidemment nécessaires».

Les avocats contestant cette disposition comptent s'appuyer sur deux arrêts rendus en 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui a jugé qu'un étranger en situation irrégulière ne pouvait être emprisonné au seul motif qu'il est en séjour irrégulier.