Une proposition de loi pour allonger le délai de prescription des agressions sexuelles

LOI Examiné au Sénat ce jeudi, le texte vise à permettre aux victimes de porter plainte jusqu'à 10 ans après les faits...

Enora Ollivier

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Vue générale de l'hémicycle du Sénat, le 1er octobre 2011.
Vue générale de l'hémicycle du Sénat, le 1er octobre 2011. — WITT/SIPA

Le Sénat se penche ce jeudi sur le problème de la prescription des agressions sexuelles. La question est apparue avec fracas sur le devant de la scène à l’automne dernier, avec l’affaire Tristane Banon/Dominique Strauss-Kahn. Le 13 octobre 2011, le parquet de Paris avait ainsi à la fois indiqué que «des faits pouvant être qualifiés d’agression sexuelle (étaient) reconnus» mais que «commis en 2003 et n’ayant été relevés qu’en juillet», ils étaient prescrits et «ne pouvaient être poursuivis». 

L’histoire a mis en lumière la distinction existant en droit pénal français entre le viol, la tentative de viol et l’agression sexuelle. Si les deux premiers sont considérés comme des crimes, et sont à ce titre passibles de 15 ans de prison, la troisème est un délit, passible de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende. Les délais de prescription sont également différents selon la qualification de l’agression: les victimes de viol ou de tentative de viol peuvent porter plainte dix ans après les faits, tandis que les agressions sexuelles ne peuvent être poursuivies que dans un délai de trois ans.

Bachelot et Buffet favorables

Une distinction contre laquelle se sont levées plusieurs femmes politiques comme la ministre des Solidarités Roselyne Bachelot, la député PCF Marie-George Buffet, ou la sénatrice Muguette Dini (Union centriste). La proposition de loi de cette dernière, qui estime notamment que «le traumatisme causé par une agression sexuelle est sensiblement identique à celui causé par un viol» sera examinée ce jeudi au Sénat.

Le texte vise à aligner les deux régimes, pour permettre aux victimes d’agression sexuelle de porter plainte dans un délai de 10 ans. Cependant, la proposition a peu de chance d’aboutir. Le rapporteur du texte au Sénat estime en effet qu’une telle loi risquerait de mettre en cause «la cohérence de notre régime de prescription», et que «le bénéfice» pour les victimes était «très incertain».