Nomination des magistrats du parquet: Le procureur Marin pour une réforme

Jean-Claude Marin, nouveau procureur général près la Cour de cassation, s'est prononcé ce mardi pour une réforme des conditions de nomination des magistrats du parquet, qui les alignerait sur celles des magistrats du siège.

Jean-Claude Marin a rappelé sur France Info que sa nomination avait été «pour la première fois» précédée d'un avis du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), et que cet avis avait été «positif».

Conséquence de la réforme constitutionnelle de 2008, le CSM est chargé, depuis l'application le 26 janvier 2011 de la loi organique ayant réformé son fonctionnement, de donner un avis consultatif sur les nominations du procureur général près la Cour de cassation et des procureurs généraux des 35 cours d'appel françaises. Tous étaient auparavant nommés en Conseil des ministres.

Dans la lignée de son prédécesseur

Toutefois, le garde des Sceaux n'est pas tenu de suivre cet avis, alors que les avis du CSM sur les nominations des magistrats du siège sont contraignants.

«Je suis de ceux qui pensent qu'il faut faire évoluer ce statut vers un avis qui s'imposerait», a ajouté Jean-Claude Marin. Il a rappelé que le ministre de la Justice, Michel Mercier, s'était engagé à suivre les avis du CSM, comme l'avaient fait de précédents garde des Sceaux tels que Pierre Méhaignerie, Elisabeth Guigou et Marylise Lebranchu.

«On voit donc que se dessine une ligne de force, qui veut que l'avis du CSM sera un avis qui s'imposera», a conclu Jean-Claude Marin.

Son prédécesseur, Jean-Louis Nadal, s'était prononcé à plusieurs reprises pour une telle réforme, également demandée par la Conférence des procureurs de la République. Le 15 décembre 2010, la Cour de cassation avait reconnu que le procureur n'était pas une autorité judiciaire indépendante aux termes de la Convention européenne des droits de l'Homme.