Peines plancher pour délits routiers: Le Conseil constitutionnel amené à se prononcer

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L’association «40 millions d’automobilistes» a annoncé ce mardi dans un communiqué soutenir l'action menée devant le Conseil constitutionnel par un particulier pour contester la constitutionnalité des peines minimales imposées par la loi pour les délits routiers.

Selon l'association, «à l’heure actuelle, en cas de comparution devant un juge, la peine prononcée ne peut être inférieure à l’amende forfaitaire infligée au moment de la verbalisation», et cela conduit de nombreux automobilistes «à renoncer à se défendre». Le juge se trouve donc «dans l’incapacité de personnaliser la sanction par rapport aux ressources du contrevenant».

Principe de l'individualisation des peines

Pour le président de la commission juridique de l'association, Rémy Josseaume, «des principes essentiels de la justice sont battus en brèche par la loi, notamment le principe de l'individualisation des peines, auquel tout justiciable a droit et le principe d’indépendance du juge».

«Il est invraisemblable que la loi ne permette pas au juge de personnaliser la peine pour les infractions au Code de la route lorsqu’elles sont jugées selon la procédure dite de l’amende forfaitaire, alors qu’il peut le faire en matière délictuelle ou criminelle, c'est-à-dire pour des faits plus graves», estime Me Jean-Charles Teissedre, membre de la commission juridique de l'association dans le communiqué.