Attentat de Karachi: Le secret-défense passé au crible de la Cour de cassation

JUSTICE La Cour de Cassation examine ce mercredi une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par les familles des victimes...

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Selon cette source, le magistrat avait sollicité jeudi la déclassification temporaire des locaux de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) pour mener cette perquisition. Elle avait pour objectif de saisir "tout document relatif à l'enquête", comme le contenu des écoutes téléphoniques réalisées en 1995 sur des membres du cabinet de François Léotard lorsqu il était ministre de la Défense de 1993 à 1995, selon la même source.
Selon cette source, le magistrat avait sollicité jeudi la déclassification temporaire des locaux de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) pour mener cette perquisition. Elle avait pour objectif de saisir "tout document relatif à l'enquête", comme le contenu des écoutes téléphoniques réalisées en 1995 sur des membres du cabinet de François Léotard lorsqu il était ministre de la Défense de 1993 à 1995, selon la même source. — Rehan Arif afp.com

La Cour de Cassation examine ce mercredi une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par les familles des victimes de l'attentat de 2002 à Karachi, qui estiment que le secret-défense entrave le déroulement des enquêtes sur cette affaire.

La chambre criminelle de la Cour doit décider si les faits présentés par cette QPC sont nouveaux et sérieux. Lors de cette audience, le parquet général devrait recommander sa transmission au Conseil constitutionnel.

Si la Cour suivait cet avis, les «Sages» auraient alors trois mois pour répondre à cette QPC et demander éventuellement aux autorités une modification des textes.

Les familles des victimes de l'attentat de Karachi, qui avait fait 15 morts dont 11 salariés français de la Direction des constructions navales le 8 mai 2002, contestent notamment la loi du 29 juillet 2009 qui a étendu le secret-défense -concernant jusqu'à présent des documents- à une vingtaine de lieux les abritant.

Piste d'un attentat de représailles à l'arrêt de versement de commissions

«L'enjeu est de constater qu'il y a dénaturation de l'utilisation de la classification secret-défense», a déclaré à l'AFP un de leurs avocats, Me Olivier Morice. Les familles déplorent que les juges enquêtant sur les différents volets de l'affaire n'aient pu avoir accès à de nombreux documents en vertu de ce secret-défense.

Ce motif a en particulier été invoqué en novembre 2010 par le Premier ministre François Fillon pour refuser au juge Renaud van Ruymbeke l'autorisation de perquisitionner les locaux de la Direction générale de la Sécurité extérieure (DGSE).

Pour les familles, les articles de loi incriminés méconnaissent leur droit à un procès équitable et contredisent le principe de séparation des pouvoirs. «Il n'y a pas d'indépendance de la justice car c'est l'exécutif qui décide de déclassifier, or il appartient au juge d'avoir accès aux documents pour décider s'ils sont essentiels à la recherche de la vérité», a ajouté Me Morice.

Longtemps tournée vers la thèse d’un attentat suicide islamiste, l'enquête sur Karachi s'est orientée vers celle d'un attentat en représailles à l‘arrêt, décidé par Jacques Chirac en 1995, de versement de commissions liées à des contrats d’armement signés avec le Pakistan en 1994.

La justice s'interroge, dans le volet financier de l'affaire, sur d'éventuelles rétrocommissions qui auraient été destinées au financement de la campagne présidentielle du Premier ministre d'alors, Edouard Balladur.

La Cour de cassation examinera publiquement la QPC à 14H00. Sa décision sera rendue au plus tard jeudi. «C'est une QPC dont l'issue peut avoir des incidences dans d'autres dossiers sensibles, comme celui du juge Borrel ou l'affaire des moines de Tibéhirine», affirme Me Morice.