La réforme de la garde à vue applicable «immédiatement»

JUSTICE C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation, alors que la loi vient tout juste d'être adoptée par le Parlement...

C. F. avec Reuters

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Un homme placé en cellule de garde à vue dans un commissariat.
Un homme placé en cellule de garde à vue dans un commissariat. — DORIGNY/SIPA

Comme attendu, la Cour de cassation a décidé ce vendredi que la réforme sur la garde à vue devait entrer immédiatement en application.

Ce texte impose notamment la présence d'un avocat tout au long de la garde à vue - et non plus pendant la première demi-heure d'entretien - et stipule que «la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, ne peut débuter sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office avant l’expiration d’un délai de deux heures» après que le gardé à vue a demandé l'assistance d'un avocat. L'article 1er rétablit par ailleurs un droit au silence.

Applicable dès demain, voire dès aujourd'hui

Cette loi, qui inquiète les policiers, avait été définitivement adoptée mercredi par le Parlement. Publiée vendredi au Journal officiel, elle devait normalement entrer en vigueur le 1er juin.

Mais «la plus haute formation de la Cour de cassation (...) a décidé une application immédiate», peut-on lire dans l'arrêt. Pour Hélène Mas-Dessen, du syndicat des avocats de France, «les principes énoncés dans cette décision sont immédiatement applicables c'est-à-dire dès demain, voire dès aujourd'hui».

Le ministère de l'Intérieur a demandé aux force de l'ordre de mettre en application immédiatement cette réforme. Même consigne du coté du ministère de la justice aux magistrats du parquet. Dans un communiqué, Michel Mercier, le ministre de la Justice et des Libertés, indique prendre acte de cet arrêt et indique que «des instructions précises vont être immédiatement données aux magistrats du parquet pour que, sans attendre le 1er juin, les règles définies par la loi publiée [au Journal officiel] ce (vendredi) matin en matière de notification du droit au silence et de droit à l’assistance par un avocat soient appliquées sans délai, afin de garantir d’emblée la conformité des mesures prises aux exigences européennes».

 Inquiétudes sur le «coût de la réforme»

Avant l'ouverture des débats en première lecture à l'Assemblée, le gouvernement avait arbitré sur deux points de friction, décidant d'abandonner l'audition libre (sans avocat) et de laisser le contrôle de la garde à vue au procureur de la République.

Du coup, tant au Sénat qu'à l'Assemblée, les débats ont été assez lisses. Pour autant, hors hémicycle, les inquiétudes se sont multipliées ces dernières semaines, y compris dans la majorité, notamment sur le «coût» de la réforme et sur sa mise en oeuvre concrète.

Combien de temps dure une garde à vue?
24 heures. Mais elle peut ensuite être prolongée de 24 ou 48 heures maximum, sur autorisation du procureur de la République dans le cadre d’une enquête ou d’un juge d’instruction. Pour les affaires de stupéfiants, de délinquance organisée et de terrorisme, une garde à vue peut durer jusqu’à 96 heures, voire six jours, dans certains cas de terrorisme.