Réforme de la garde à vue: La Cour de cassation rend sa décision ce vendredi

JUSTICE Cette décision pourrait accélérer la mise en œuvre de cette petite révolution de la procédure pénale...

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Un homme placé en cellule de garde à vue dans un commissariat.
Un homme placé en cellule de garde à vue dans un commissariat. — DORIGNY/SIPA

L'avocat dans les commissariats dès ce week-end? Au lendemain de l'adoption définitive de la réforme de la garde à vue, une décision attendue ce vendredi par la Cour de cassation pourrait accélérer la mise en oeuvre de cette petite révolution de la procédure pénale. Jusqu'à il y a peu, l'horizon du gouvernement était clair : promulguer avant le 1er juillet un nouveau texte sur la garde à vue pour la rendre plus conforme aux droits et libertés du citoyen.

C'est l'objectif et l'échéance que lui avaient fixé le Conseil constitutionnel l'été dernier, puis la chambre criminelle de la Cour de cassation, lorsqu'ils avaient censuré le dispositif actuel de cette mesure privative de liberté. La Chancellerie s'était donc calée sur cette date butoir pour faire adopter son projet de loi. Mission accomplie : le texte a été définitivement voté mardi soir par les deux chambres, après une discussion parlementaire à marche forcée.

Remise en cause du délai accordé au gouvernement?

La réforme est donc prête à entrer en vigueur «le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel» (JO), soit le 1er juin au plus tôt si le texte paraît au JO avant fin avril et le 1er juillet au plus tard s'il ne paraît qu'au mois de mai. Mais un grain de sable pourrait venir se glisser dans cet ordonnancement: la Cour de cassation va de nouveau se prononcer ce vendredi après-midi, 15 avril, sur la garde à vue, cette fois dans des dossiers d'étrangers en situation irrégulière, avec la possibilité de remettre en cause le délai accordé au gouvernement.

«Ca veut dire que toutes les procédures dans lesquelles le droit au silence et le droit à l'avocat lors des interrogatoires ne seraient pas respectées tomberont sous le coup de la nullité», prévient Jean-Louis Borie, secrétaire national du Syndicat des Avocats de France (classé à gauche). Droit au silence et présence de l'avocat tout au long de la garde à vue - contre une demi-heure actuellement au début de la mesure - sont deux des dispositions phare de la réforme.

Nouvelles règles

Dans sa décision, l'assemblée plénière de la Cour de cassation doit dire si ces nouvelles règles, liées aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, s'appliquent également au cas d'étrangers placés en garde à vue avant d'être mis en rétention administrative. Si elle considère que c'est le cas, elle devrait constater que les gardes à vue ne sont pas conformes, puis dire s'il convient ou non de différer dans le temps, par exemple au 1er juillet, l'effet de sa décision.

Si l'assemblée plénière opte pour une application immédiate, la réforme de la garde à vue devra être mise en place dans l'urgence. Sur le plan légal, faute de promulgation possible du texte avant le 1er juin, "le ministère de la Justice pourrait opter pour sa mise en oeuvre anticipée par voie de circulaire", avance le député Philippe Gosselin (UMP), rapporteur de la loi sur la garde à vue.

Pas encore de rallonge budgétaire

Sur le terrain, ce serait une autre paire de manches. «Si ce week-end, les avocats doivent être présents tout au long des interrogatoire, il faudra qu'ils acceptent de travailler pour la gloire: aucune rallonge budgétaire n'a encore été débloquée pour financer leur présence» auprès des justiciables les plus modestes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle de l'Etat, observe Jean-Louis Borie.

Mêmes difficultés annoncées du côté des policiers. Outre l'hostilité de certains syndicats au principe même de la réforme, tous mettent en exergue les difficultés matérielles qu'elle entraîne, en raison de notamment de l'inadaptation des locaux. Lors de l'audience du 1er avril, le parquet général de la Cour de cassation avait alors estimé que la Convention européenne ne s'appliquait pas au contentieux des étrangers.