Le CSM rend un avis sévère après l'attaque de Sarkozy contre les juges
JUSTICE Le président de la République avait été particulièrement virulent à la suite de l'affaire Laëtitia...
Saisi pour avis après les démêlés entre Nicolas Sarkozy et les magistrats, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) français a adressé ce jeudi un rappel sévère au chef de l'Etat. Le CSM a également souligné les problèmes de moyens de l'institution judiciaire. Cet avis écrit est le dernier épisode du conflit entre le chef de l'Etat et les magistrats, qui ont lancé un mouvement de protestation inédit.
Nicolas Sarkozy avait parlé de «fautes» et promis des sanctions en raison du non-suivi judiciaire de Tony Meilhon, ex-détenu et principal suspect dans le meurtre de Laëtitia Perrais, près de Nantes. Nicolas Sarkozy avait qualifié Tony Meilhon de «présumé coupable» et lui avait imputé un viol dont il n'est pas accusé.
La majorité des recommandations non suivie d'effet depuis 2002
Le CSM, saisi par le ministre de la Justice, souligne en forme de réponse que «le respect de la présomption d'innocence, garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le code de procédure pénale, s'impose à l'égard de toute personne mise en cause tant qu'elle n'est pas jugée». Pour le reste, le CSM rappelle la très longue liste des rapports officiels et missions d'information réalisés depuis 2002 sur la récidive, parvenant au chiffre de onze et il remarque: «La majorité des recommandations proposées n'a pas été suivie d'effet.»
Il recommande donc très sérieusement la création d'une «mission de suivi des propositions». Il condamne en outre la multiplication des lois sur le sujet depuis 2007, écrivant: «La lutte efficace contre la récidive nécessite une stabilité législative.» Enfin, il souligne le problème des moyens dans le suivi des détenus libérés. On sait aujourd'hui que Tony Meilhon, libéré de prison en février 2010 après onze ans de détention, n'était pas suivi comme plus de 800 autres ex-prisonniers, en raison d'un manque d'effectifs, et au terme d'une décision approuvée par les autorités.
«Le suivi d'une personne condamnée doit être complet et régulier (...) La question des moyens est centrale», écrit le CSM. Il insiste également sur la pauvreté des moyens informatiques et l'insuffisance des effectifs de médecins. Le conflit entre le monde judiciaire français, le 37e moins bien doté budgétairement du continent selon le Conseil de l'Europe, et le pouvoir politique, a donné lieu à une manifestation nationale le 29 mars dernier à Paris à l'appel d'une vingtaine d'organisations.