Mayotte devient officiellement le 101e département français

ÉTAT '«île au Lagon» devient également le cinquième DOM...

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Et un nouveau département de plus pour la France. La collectivité départementale de Mayotte devient officiellement jeudi le 101e département français et le cinquième DOM, avec une formule de départementalisation «progressive et adaptée» s'étalant sur plusieurs années. Comme le souhaitaient depuis 50 ans les Mahorais, qui ont encore massivement (95,2%) confirmé leur voeu le 29 mars 2009, l'«île au Lagon» va devenir le «département de Mayotte».

Le petit archipel, rattaché géographiquement aux Comores voisines, qui le soumettent à une forte pression migratoire en raison de leur niveau de vie très faible, sera la première collectivité unique d'outre-mer, exerçant les compétences des départements et régions d'outre-mer.

Pas de bouleversements économiques et sociaux instantanés

La création du nouveau département sera officialisée lors de la première réunion jeudi du conseil général issu des cantonales. L'UMP, alliée au Nouveau centre, a perdu dimanche la majorité qu'elle détenait depuis 2008 et la gauche (11 élus sur 19) est en mesure de diriger le département. La transformation statutaire de ce territoire de 375 km2 comptant 186.452 habitants en 2007 (dont 41% d'étrangers) ne se traduira pas par des bouleversements économiques et sociaux instantanés, prévient le gouvernement.

Au regard des conditions économiques et sociales de Mayotte, où le revenu par habitant est nettement inférieur à celui de métropole, «il ne serait pas pertinent d'appliquer du jour au lendemain les prestations sociales dans leur montant applicable en métropole ou les autres DOM», expliquait récemment Christian Cointat (UMP), rapporteur au Sénat des projets de loi sur cette collectivité. Il en va de même des cotisations sociales et du SMIC (le SMIG net local est à 85% du SMIC métropolitain).

Alignement des minimas sociaux sur «20 à 25 ans»

«C'est dans le domaine économique et social que la progressivité est la plus nécessaire, pour éviter de déstabiliser la société mahoraise et d'entraver le développement économique de l'île par des coûts brutalement accrus», soulignait Christian Cointat. D'autant que la mise en place de la fiscalité de droit commun (taxe d'habitation, taxes foncières...) prévue en 2014 - après évaluation des valeurs locatives des logements, instauration d'adresses et achèvement de l'état civil - augmentera déjà les prélèvements.

L'alignement des minima sociaux sur le régime de la métropole et des DOM se fera sur «20 à 25 ans». Pour ceux n'existant pas encore comme le RSA (revenu de solidarité active), leur mise en place interviendra au quart du niveau national en 2012. Pour ceux qui existent (allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation adultes handicapés), deux nouvelles revalorisations sont prévues en 2011 et 2012. Mayotte sera aussi dotée d'un fonds de développement (30 millions d'euros sur trois ans).

Suppression de la justice cadiale

Le gouvernement a renvoyé à des ordonnances à prendre dans un délai de 18 mois l'essentiel des extensions ou adaptations à Mayotte des législations en vigueur (travail, logement, action sociale, etc.). D'autres ordonnances, ratifiées par la loi en décembre, ont supprimé la justice cadiale (qui était rendue par les cadis, des juges musulmans), relevé à 18 ans l'âge légal minimum des femmes pour se marier et supprimé la polygamie pour l'avenir.

Mais les transferts de compétences ne sont pas réglés pour les constructions scolaires et les routes. Quant au régime dérogatoire actuel pour le droit des étrangers (mineurs en particulier), il va perdurer, alors que le problème aigu de l'immigration clandestine «ne sera pas réglé par la seule répression», faisait valoir il y a peu le député René Dosière (app-PS).