La loi sur le livre numérique examinée en deuxième lecture au Sénat le 29 mars

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Le Sénat examinera en deuxième lecture, le 29 mars, la proposition de loi sur le prix unique du livre numérique sur laquelle les deux chambres du parlement sont divisées, selon l'ordre du jour affiché cette semaine sur le site du Sénat.

Ce texte élaboré par le président UMP de la commission de la Culture du Sénat Jacques Legendre et la sénatrice UMP Catherine Dumas prévoit que les éditeurs fixent un prix unique de vente au public, comme pour le livre papier depuis la loi Lang de 1981. Le taux de TVA sur le livre numérique sera de 5,5% à compter du 1er janvier 2012, selon une disposition de la loi de finances 2011.

Perquisitions dans des maisons d’édition

Déjà voté en première lecture en octobre 2010 par le Sénat, il a été modifié ensuite par l'Assemblée nationale qui a restreint son application aux personnes établies en France, excluant ainsi les grandes plateformes de diffusion établies à l'étranger type Amazon, Google ou Apple. Cette modification a provoqué un tollé parmi les éditeurs et les diffuseurs français.

En commission, le Sénat a décidé le 9 mars de rétablir sa version originale du texte. Elle a adopté un amendement instaurant une «clause d'extra-territorialité», c'est-à-dire permettant de faire appliquer le prix unique de l'ebook aux plateformes étrangères qui vendent des livres numériques aux consommateurs français.

Fin janvier, la Commission européenne a émis des réserves sur cette disposition et a mené début mars des perquisitions dans des maisons d'édition de plusieurs pays de l'UE, dont la France soupçonnées d'entente sur les prix des livres numériques.

«Une rémunération juste et équitable» pour les auteurs

Le ministre de la Culture Frédéric Mitterrand avait estimé devant les députés qu' «en allant au-delà de notre territoire, nous nous exposerions très certainement à un recours de la part de la Commission européenne devant le juge de l'Union».

«La commission européenne n'a pas fermé la porte, elle a émis des réserves et a posé au gouvernement français une série de questions (..) qui devraient permettre de les lever», a estimé la commission sénatoriale qui a appelé à un «volontarisme fort du gouvernement, complémentaire à celui de la Haute-Assemblée».

Les sénateurs ont également rétabli en commission un article supprimé par les députés et prévoyant pour les auteurs «une rémunération juste et équitable dans le cadre de l'exploitation de leur œuvre sur support numérique».