Procès Chirac: Retour sur la question prioritaire de constitutionnalité

JUSTICE C'est cette procédure qui a permis à l'ex-chef de l'Etat de voir son procès reporté...

Corentin Chauvel avec Reuters
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B.LANGLOIS / AFP

S’il a démenti en être à l’origine, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a finalement provoqué le report ce mardi du procès de Jacques Chirac sur les emplois fictifs, ouvert la veille. Cette procédure, si elle aboutissait, pourrait aller jusqu’à le faire annuler.

Introduite il y a un an dans le droit français, la QPC permet à n’importe quel justiciable de vérifier la conformité à la Constitution d’une loi (ou d’un article de cette loi), sauf dans le cadre d’un procès en cour d’assises. Lorsqu’elle est invoquée, la QPC part sans délai vers le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation qui disposent de trois mois pour décider si ses conditions sont véritablement réunies.

Trois conditions à réunir

Trois conditions sont nécessaires pour la recevabilité d’une QPC: il faut que la loi incriminée n’ait pas déjà été jugée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel, que la question posée soit bien en rapport avec le litige et que son caractère soit sérieux.

Lorsque toutes les conditions sont réunies, le Conseil constitutionnel est saisi et dispose à son tour de trois mois pour rendre sa décision finale. Sa saisie conditionne notamment une audition publique lors de laquelle les avocats de la personne jugée peuvent venir plaider leur cause.

Si la QPC n’est pas jugée anticonstitutionnelle, alors le procès se poursuit. Dans le cas contraire, la loi ou l’article incriminé est annulé et peut avoir une incidence sur le procès. Cette annulation vaut pour tout le monde, mais n’a pas d’effet rétroactif.

Le cas Chirac

Dans le cas de Jacques Chirac, ce sont différentes règles relatives à la prescription qui sont mises en cause. Les délits sont en principe déclarés prescrits après trois ans. Pendant l'instruction de l'affaire ouverte en 1999, visant les emplois présumés fictifs de la Ville de Paris en 1992-1995, la Cour de cassation a cependant contourné cette règle.

Les 21 emplois présumés fictifs découverts dans l'enquête menée à Paris sont en effet liés avec une autre affaire similaire de sept emplois instruite à Nanterre (Hauts-de-Seine), qui, elle, n'est pas prescrite, a dit la Cour. D'autre part, les faits ont été dissimulés à l'époque et on peut donc les poursuivre à partir du moment où ils ont été découverts, a affirmé aussi la Cour.

Jean-Yves Le Borgne, avocat de Rémy Chardon, l'ex-directeur de cabinet de Jacques Chirac, qui a soutenu la QPC, estime que ces dispositions relatives au lien entre les deux affaires et à la dissimulation violent des principes fondamentaux qui prévoient que la prescription est un droit et ne peut être donc être contournée.

Simple application du droit ou décision politique?

Si le recours à cette procédure est considéré par certains comme une manoeuvre «politique» et une façon pour la défense de Jacques Chirac de gagner du temps, la QPC n’est pourtant qu’une application du droit qui a déjà bénéficié à tout type de procès. Sa première saisine, il y a un an, avait permis aux avocats d’obtenir l’abrogation de la procédure ordinaire de garde à vue.

Dans le cas de l’ex-chef de l’Etat, il y a tout de même une coïncidence particulière: il est lui-même membre du Conseil constitutionnel et celui-ci est présidé par Jean-Louis Debré, frère de François Debré, co-prévenu de Jacques Chirac au procès des emplois fictifs.

Jean-Louis Debré a cependant déclaré ce mardi au Figaro qu'il ne siègerait pas dans l'hypothèse où le Conseil serait saisi du dossier de l'ancien président. Ce dernier avait pour sa part écrit à Jean-Louis Debré, avait l’ouverture du procès, pour l'informer qu'il se mettait, pendant toute la durée du procès, en congé du Conseil constitutionnel.