Pour le parquet, les enfants de mères porteuses ont le droit à l'état-civil

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Les enfants nés de mères porteuses à l'étranger pourront peut-être bientôt être inscrits sur les registres d'état-civil français, si la Cour de cassation suit le 6 avril l'avis du ministère public qui, pour la première fois mardi, s'y est dit favorable.

"C'est un changement radical et une invitation à la Cour de cassation à modifier sa jurisprudence, afin que le droit français se mette en conformité avec les conventions internationales", s'est réjouie Me Nathalie Boudjerada, qui défend les époux Mennesson.

Depuis dix ans, Sylvie et Dominique Mennesson mènent un combat judiciaire pour faire inscrire à l'état-civil français leurs jumelles, nées d'une mère porteuse américaine.

C'est Mary, une Californienne déjà mère de quatre enfants, qui en 2000 a donné naissance à Isa et Léa, après avoir reçu des spermatozoïdes de Dominique et les embryons issus d'un don d'ovocytes d'une amie du couple.

Les certificats de naissance avaient alors été établis conformément à la législation californienne. Les époux Mennesson avaient été désignés comme les parents par les autorités américaines. Mais, à leur retour en France où la gestation pour autrui (GPA) est illégale, la justice leur avait contesté ce droit.

Le parquet avait cherché à faire annuler la transcription sur les registres de l'état-civil français.

Fin 2005, le tribunal de Créteil avait jugé cette demande irrecevable, ce qui avait été confirmé deux ans plus tard par la cour d'appel de Paris.

Mais en décembre 2008, la Cour de cassation avait donné raison au ministère public et invalidé la transcription des actes, au motif qu'elle contrariait l'ordre public.

La Cour de cassation avait alors renvoyé le dossier devant la cour d'appel de Paris. En mars 2010, celle-ci avait confirmé la filiation des jumelles avec leurs parents français, mais refusé d'inscrire leurs actes de naissance à l'état-civil.

Les époux Mennesson s'étaient pourvus en cassation. Mais mardi, coup de théâtre, c'est le parquet général qui est venu les soutenir, requérant lui-même l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel, en invoquant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), selon lequel toute personne à "le droit au respect de sa vie privée et familiale".

En entamant son réquisitoire par une évocation des "campus américains où les ovocytes s'échangent comme des Pokemons", et de "l'Inde, où les femmes font de la gestation pour autrui comme on élève des poulets en batterie", l'avocat général Marc Domingo ne laissait pourtant présager rien de bon pour les époux Mennesson.

Mais soudain, il a viré. "Les enfants n'ont aucun état-civil reconnu en France", a-t-il rappelé et "le rejet du pourvoi les condamnera irrévocablement à demeurer dans cette situation". Alors, s'est-il interrogé, "peut-on prétendre qu'un tel état de choses ne porte pas atteinte à leur droit à une vie familiale normale?"

Selon lui, "l'ordre public international ne saurait être opposé pour refuser à un droit régulièrement acquis à l'étranger (...) de produire en France les effets juridiques qui en dérivent (...) lorsqu'un tel refus a pour conséquence de porter atteinte à un principe, une liberté ou un droit garanti par une convention internationale."

Il y a quelques semaines, "une proposition sur la GPA a été refusée par le gouvernement, au motif qu'une intervention du législateur ne serait pas opportune alors que la Cour de cassation devait bientôt se prononcer solennellement", a rappelé l'avocat des Mennesson, Me Bruno Potier de la Varde. "Vous voyez ô combien votre décision est attendue..."

Délibéré le 6 avril.