Trafic de papiers à la préfecture des Yvelines: Les 29 prévenus seront fixés le 29 avril

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Les 29 personnes, dont deux anciennes fonctionnaires de la préfecture des Yvelines, jugées devant le tribunal correctionnel de Versailles pour un trafic présumé de titres de séjour seront fixées sur leur sort le 29 avril, date à laquelle sera rendu le jugement.

Des peines allant de 6 mois à 3 ans de prison ferme avaient été requises mercredi à leur encontre par la procureur Sylvie Petit-Leclair.

«On a voulu mélanger travail et amitié»

Me Bernard Gisserot, l'avocat de la fonctionnaire soupçonnée d'être le pivot de cette affaire, a estimé «ne pas avoir la conviction que les petits cadeaux et avantages ont été faits directement pour faciliter l'obtention des titres de séjour».

«Dans cette affaire, on a voulu mélanger les genres : le travail et l'amitié. Il n'est pas admissible de fréquenter trop les gens qui vont dépendre de vous, elle l'a fait, elle a eu tort et ses chefs auraient dû la prévenir», a plaidé Me Gisserot.

Cette fonctionnaire s'était vu réclamer la peine la plus lourde, 3 ans de prison assorti de 50.000 euros d'amende et l'interdiction définitive d'exercer un emploi public.

Prison requise contre les bénéficiaires

La procureur avait requis un an d'emprisonnement avec sursis et 10.000 euros d'amende à l'encontre de la seconde fonctionnaire, qui s'est dite ce vendredi devant le tribunal «profondément blessée» par ces accusations qu'elle a de nouveau niées.

Les six personnes soupçonnées d'avoir servi d'intermédiaires entre les fonctionnaires et les demandeurs de titre de séjour s'étaient vu demander des peines d'un an de prison et 20.000 euros d'amende.

Un an de prison dont six mois avec sursis avait été requis contre ceux ayant bénéficié des titres de séjour litigieux.

Argent, voyages, bijoux ou travaux de peinture en échange

Les deux anciennes fonctionnaires du bureau des étrangers à la préfecture des Yvelines sont soupçonnées dans cette affaire d'avoir délivré, entre 2004 et 2005, à une trentaine d'étrangers, essentiellement des commerçants, des titres de séjour «vie privée et familiale» contre de l'argent et des cadeaux, notamment des voyages, des bijoux ou des travaux de peinture.

Selon Me Patrick Wallon, avocat de deux prévenus mauriciens, ses clients «s'estimaient redevables vis-à-vis d'une personne à la préfecture et l'idée était de la remercier mais ils l'ont fait de manière maladroite car la loi l'interdit».