Les différents contrats

© 2006 AFP

— 

Le CDI (contrat à durée indéterminée)

Pour tout public et sans limitation de durée, ce contrat de travail est depuis longtemps la valeur sûre. En cas de licenciement, l’employeur doit se soumettre aux règles selon le motif de rupture de contrat (économique, individuel ou collectif justifié). Le salarié dispose, lui, de plusieurs garanties : un préavis de un à deux mois selon son ancienneté, une indemnité compensatrice des congés payés (comme pour le CDD) et une indemnité légale de licenciement représentant au moins 1/10e du salaire mensuel de référence par année de présence, doublée en cas de motif économique, et sauf convention collective plus avantageuse. Il faut au moins deux ans d'ancienneté pour y prétendre.

Le CDD (contrat à durée déterminée)

Pour tout public, mais le recours au CDD, renouvelable une fois, est théoriquement réservé à des cas précis (emplois saisonniers, remplacement temporaire d'un salarié, accroissement ponctuel de l'activité, etc). Un CDD ne peut pas pourvoir durablement un poste. En principe sa durée, renouvellement inclus, ne peut excéder 18 mois. Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours sur le même poste à un nouveau CDD avant l'expiration d'un "délai de carence", égal au tiers de la durée du contrat précédent.
L'employeur doit justifier toute rupture anticipée du contrat. A l’issue du contrat, le salarié dispose de deux garanties : une indemnité de congés payés (si le salarié n'a pas pris ses congés, il reçoit une indemnité égale à 10% de sa rémunération totale brute) et une indemnité de fin de contrat qui représente 10% au moins de la rémunération brute totale.

Le CPE (contrat première embauche)

Ce n’est pas un contrat nouvelles embauches mais cela y ressemble très fort. Ce contrat à durée indéterminée (CDI) prévoit une « période de consolidation » de deux ans pendant laquelle l’employeur pourra remercier le jeune sans se justifier. C’est le principe du contrat nouvelles embauches (CNE) lancé en août pour les entreprises de moins de vingt salariés, mais sans limite d’âge. En cas de rupture du contrat durant les deux premières années, un nouveau CNE pourra être conclu avec l’employeur. Le salarié dispose de certaines garanties en cas de rupture :
- un préavis de deux semaines pour un salarié présent depuis au moins un mois et en contrat de moins de six mois et préavis d’un mois pour les contrats plus longs,
- une indemnité égale à 8% du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat. Si le jeune ne présente pas les conditions ouvrant droit à une allocation chômage, et s'il a travaillé au moins quatre mois, il aura droit, pendant deux mois, à une allocation forfaitaire de 16,40 euros par jour,
- une droit individuel à la formation (DIF) qui s'ouvre dès la fin du premier mois, au lieu d'un an pour les autres contrats.
A noter : les stages, les contrats à durée déterminée (CDD) et les périodes en alternance effectués dans la même entreprise seront décomptés de la période de consolidation. De plus, un salarié licencié au bout de quatre mois aura droit à une allocation de 460 e pendant deux mois, un bénéfice qui pourrait aussi être accordé aux jeunes en CNE. Autre avantage : le droit individuel à la formation sera ouvert au bout d’un mois, au lieu d’un an.

LE CNE (contrat nouvelle embauche)

Réservé aux entreprises du secteur privé disposant d'un effectif maximal de 20 salariés, ce contrat exclut les emplois à caractère saisonnier. Concernant les motifs de rupture, elles adhèrent aux mêmes conditions que pour le CPE. Le salarié dispose de garanties identiques en ce qui concerne le préavis et l’indemnisation. Pour la formation, il dispose de droits identiques à ceux des contrats à durée déterminée (CDD), mais l'accès au DIF est limité à la première année.