Les ordonnances pour l'emploi

© 2006 AFP

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Les six ordonnances du Plan d’urgence pour l’emploi de Dominique de Villepin ont été adoptées en Conseil des ministres le 2 août 2005.

Contrat nouvelles embauches

Le contrat nouvelles embauches est un nouveau contrat à durée indéterminée accessible aux entreprises « jusqu’à 20 salariés ». Il peut être rompu par le salarié ou l’employeur pendant deux ans: le second peut licencier sans obligation de justifier sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, déclenchant un préavis de deux semaines (avant six mois dans l’entreprise) à quatre semaines (au-delà de six mois).
Le salarié perçoit alors une « indemnité égale à 8% du montant total de sa rémunération brute depuis la conclusion du contrat » et l’employeur verse à l’Assedic une contribution de 2% de la « rémunération brute » du salarié.

Service chèque-emploi

Les très petites entreprises, n’excédant pas le seuil de cinq salariés, pourront adhérer à un « service chèque-emploi », valable pour la seule France métropolitaine. Il les aidera à accomplir leurs obligations en matière sociale. Elles peuvent aussi s’en servir pour rémunérer les salariés

Relèvement de certains seuils de prélèvements obligatoires et crédit d’impôt

Cette ordonnance vise à alléger le poids financier de diverses cotisations dues par l’entreprise quand elle franchit le seuil de 10 salariés. Ce seuil est relevé à 20 pour les cotisations liées à l’aide au logement et la construction.
Pour inciter les jeunes à se tourner vers des métiers en difficulté de recrutement, la même ordonnance crée un crédit d'impôt de 1 000 euros (pour des revenus entre 2 970 euros et 10 060 euros) à l’intention des jeunes de moins de 26 ans. Ils doivent justifier d’une durée minimum de six mois consécutifs dans ce type de métier.

Décompte des effectifs d’entreprise allégé (suspendu)

Le Conseil d'Etat, saisi par FO, a suspendu l’application de cette ordonnance en novembre 2005. Elle prévoyait l’exclusion des salariés de moins de 26 an s(recrutés à compter du 22 juin 2005) du calcul des seuils sociaux dans les entreprises.

Service militaire adapté

Le service militaire adapté, opérationnel jusqu’à présent dans les DOM, entrera en vigueur en métropole. Ce dispositif d’insertion professionnelle destiné aux jeunes sans qualification et piloté par le ministère de la Défense a pour objectif la formation de 20.000 jeunes en 2007.

Fonction publique

Les limites d’âge pour accéder aux différents concours de la Fonction publique sont supprimées. Objectif : favoriser l’embauche des plus de 50 ans et créer un nouveau mode de recrutement pour les jeunes de 16 à 25 ans ayant des difficultés d'insertion professionnelle, via une formation en alternance.

Des mesures qui ne sont pas nouvelles

Les ordonnances pour l’emploi tirent leur inspiration d’un certain nombre de rapports qui se sont multipliés au cours des dernières années.
Les mesures concernant les seuils sociaux évoquent ainsi les propositions du rapport Virville11. L’indemnité prévue par le CNE,elle, est une première mise en œuvre de la taxe libératoire sur les licenciements (en échange de laquelle les employeurs bénéficieraient d’une plus grande liberté de licenciement) qu’avançaient le rapport Cahuc-Kramarz déjà cité et le rapport Blanchard-Tirole12.
Le CNE renvoie lui-même à deux rapports (Cahuc-Kramarz et Camdessus13) qui avaient en commun de désigner les rigidités du marché du travail français comme la source essentielle - sinon unique - de ses médiocres performances en termes d’emploi. Cependant, ces deux rapports proposaient de réunifier les contrats de travail en un contrat qui serait plus souple que l’actuel CDI, afin de mettre un terme aux effets négatifs d’une véritable mosaïque de statuts. On peut cependant avancer l’hypothèse qu’une telle réunification est bien l’objectif final, mais qu’il passe par une phase, jugée nécessaire, de mise en concurrence des statuts qui permettrait à terme de poser dans un contexte nouveau la question de leur unification. Bref, il s’agirait de morceler un peu plus le marché du travail, jusqu’au point où sa refondation apparaîtrait comme indispensable et ne pourrait plus se faire qu’à travers une remise en cause fondamentale du CDI.