Disparue de Pornic: Une «défaillance de la chaîne pénale» mise à jour

JUSTICE Une série de mesures est annoncée, dont la création d'un office national du suivi des délinquants sexuels et violents...

M.P.
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Michel Mercier et Brice Hortefeux, le 12 janvier, après un conseil des ministres à l'Elysée.
Michel Mercier et Brice Hortefeux, le 12 janvier, après un conseil des ministres à l'Elysée. — E. FEFERBERG/ AFP

Les inspections administratives menées dans le cadre de l’arrestation de Tony Meilhon suspecté de l’enlèvement et du meurtre de Laëtitia montrent «une défaillance de la chaîne pénale», d’après un communiqué signé par Michel Mercier, le ministre de l’Intérieur et Brice Hortefeux, le ministre de l’Intérieur. Les deux ministres ont rendu compte des premiers résultats des enquêtes diligentées par le ministère de la Justice et de l’Intérieur

D’abord, le «suivi des obligations» auquel le suspect était astreint «n’a jamais été mis en œuvre», relèvent les ministres.  Et les inspections ont mis au jour «trois dysfonctionnements», notamment le fait que le dossier de Tony Meilhon n’a pas été affecté à un conseiller d’insertion et de probation et que sa «personnalité» n’a pas été prise en compte dans «le choix de la priorité de traitement des dossiers». «Les sanctions qui s’imposent au regard des fautes seront demandées aux instances disciplinaires compétentes».

Les délinquants sexuels plus surveillés

En outre, l’enquête montre qu’«une plainte de viol déposée en décembre 2010» contre Tony Meilhon «n’a pas fait l’objet d’un compte-rendu au parquet». «Les sanctions qui s’imposent au regard des fautes seront demandées aux instances disciplinaires compétentes», ajoutent les deux ministres.

Pour éviter de tels drames relevant de la délinquance sexuelle et violente, Brice Hortefeux et Michel Mercier ont listé «sept mesures opérationnelles à mettre en œuvre dans les meilleurs délais». Il s’agit notamment d’accroître la surveillance des  délinquants de ce type. Un office opérationnel de suivi des délinquants sexuels et violents «sera créé d’ici le 15 février». Il sera de type interministériel et permettra  «de repérer les délinquants dangereux et d’alerter les services opérationnels, grâce à un partage des informations détenues par les différents services». 

Pus de bracelets électroniques

Autre point, les personnes référencés dans le fichier «délinquants sexuels» seront automatiquement inscrits dans le fichier des personnages recherchés (FPR) dès qu’ils ne respectent pas «leur obligations de justification d’adresse» et des poursuites seront engagées.  Par ailleurs, l’utilisation du bracelet électronique pour les délinquants sexuels sera «développée», «dès l’entrée en vigueur de la LOPPSI». Alors que le suivi judiciaire de Tony Meilhon avait été abandonné car il n’était pas prioritaire, désormais, Michel Mercier «interdit un choix de priorité» par rapport à la nature de l’infraction dans les dossiers gérés par les conseillers d’insertions. 

Pour mieux cibler les éventuels «individus multiréitérants», comme l’était Tony Meilhon, une cellule de synthèse et de recoupement, qui regroupera gendarmerie et police, sera créé dans chaque département. La dernière mesure concerne les moyens humains: «le nombre de personnes recrutées au titre de la réserve judiciaire sera augmenté», pour assurer un meilleur suivi des individus sous contrôle judiciaire.

Polémique sur les moyens

Des éléments ont montré que les services de probation avaient l'accord de la hiérarchie administrative et judiciaire pour abandonner le suivi de Tony Meilhon et de 800 autres condamnés en Loire-Atlantique. Le service de probation de Loire-Atlantique, qui n'emploie que 17 agents titulaires pour 3.300 dossiers à suivre en plus d'autres tâches, était engorgé.

De manière générale, l'administration judiciaire et pénitentiaire refuse de servir de bouc-émissaire. Nicolas Sarkozy doit recevoir dans la soirée la famille de Laëtita. «Je suis consternée par l'utilisation populiste que vous faites de ce drame», dénonce la CGT-Pénitentiaire dans une lettre ouverte au Président. «Vous pourrez vous excuser, car la famille de la victime doit savoir que les dysfonctionnements de la justice ne sont pas le fait d'un fonctionnaire du service de probation, ou d'un magistrat, mais que c'est le fait de (...) l'Etat qui s'est désengagé de ses obligations», ajoute le texte.