Dalo: des milliers de ménages en attente de logement, l'Etat "hors la loi"

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Le droit au logement opposable (Dalo), en vigueur depuis bientôt trois ans, a permis de réelles avancées mais des milliers de ménages attendent un appartement, particulièrement en Ile-de-France, mettant l'Etat en situation de "hors la loi", selon le comité chargé de son suivi.

"Ce qui est nouveau cette année, c'est que la situation s'aggrave. Nous envoyons un message d'alerte", déclare Bernard Lacharme, rapporteur du Comité de suivi de la mise en oeuvre du Dalo, dont le 4e rapport annuel est publié mercredi.

Entré en vigueur le 1er janvier 2008, ce nouveau droit, voté dans un consensus parlementaire rare et adopté le 5 mars 2007, a indéniablement servi de "levier" et permis à 30.000 ménages d'être logés (27.000) ou hébergés (3.000).

Le rythme des relogements "progresse significativement", mais reste "très en dessous du besoin" et en conséquence, "les retards s'accroissent", s'inquiète le Comité, entité qui rassemble tous les acteurs (organismes publics, élus et collectivités, HLM, syndicats, associations).

Ainsi, le nombre des ménages prioritaires ne s'étant pas vus proposer de logements par le préfet était, au 30 juin, de 14.000, dont 12.500 en Ile-de-France et 10.000 rien qu'à Paris, des chiffres en augmentation constante.

Le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu s'est réjoui des 500 ménages relogés chaque mois en IDF, un doublement du rythme par rapport à 2009, tout en reconnaissant que c'était "insuffisant" et qu'"on ne savait pas gérer le flux de nouvelles demandes".

Parmi les "dysfonctionnements majeurs" de l'application du Dalo, le Comité relève les expulsions de ménages sans relogement, alors qu'ils étaient "prioritaires" justement en raison de ce risque d'expulsion, et leur "absurdité économique".

"On ne peut se satisfaire d'un droit respecté dans 3 départements sur 4", insiste le Comité, qui rappelle que le Dalo a imputé à l'Etat une obligation de résultats, voulue par le président Nicolas Sarkozy.

"Il n'y a ni fatalité à ce que la loi Dalo ne soit pas respectée, ni automaticité à ce qu'elle le soit", écrit le Comité, qui appelle l'Etat à ne pas "rester hors la loi".

Pour M. Lacharme, "il faut cesser de ranger le Dalo dans ce qui est fait: il reste à construire".

Dans la "bataille" de l'offre de logement, explique le rapporteur, il y a la "bataille de fond", la construction, qui prend de 3 à 5 ans au mieux.

Et la bataille immédiate passe par "une bonne attribution des logements sociaux", la mobilisation de logements dans le privé via des conventionnements ou encore l'incitation des organismes HLM à acheter dans "le diffus" (dans des copropriétés, ndlr), ainsi que "la réquisition de logements vacants".

Le gouvernement s'y est toujours refusé, mettant en avant la primauté du droit de propriété sur le droit au logement.

Le député UMP des Yvelines Etienne Pinte, qui présidait mercredi un colloque à l'Assemblée sur le Dalo, a invité maires et préfets à se saisir de cette "arme de dissuasion massive", rappelant que "la réquisition n'est pas une expropriation" et qu'en période de crise la force publique doit en faire usage "temporairement pour loger des gens".

Cela vaut particulièrement pour l'Ile-de-France qu'il faut "sortir de l'impasse", selon le Comité de suivi, la région concentrant les deux tiers des recours Dalo et près de 90% des difficultés de mise en oeuvre.

"On sait qu'on ne sortira pas de cette crise tant qu'il n'y aura pas de gouvernance" régionale, explique Bernard Lacharme, qui recommande, dans le cadre du Grand Paris, la création de "l'équivalent logement du Stif (syndicat des transports d'Ile-de-France)".