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JUSTICEWikiLeaks: Les juges ne se prononcent pas sur la légalité de l'hébergement en France

WikiLeaks: Les juges ne se prononcent pas sur la légalité de l'hébergement en France

JUSTICEIls estiment qu'un débat de fond est nécessaire...
La page d'accueil de WikiLeaks.ch
La page d'accueil de WikiLeaks.ch - REUTERS/P.LAUENER
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La justice française n'a pas voulu se prononcer en référé pour dire si OVH, basé en France, avait le droit ou non d'accueillir sur ses serveurs le site WikiLeaks. Deux juges, à Lille et à Paris, ont en effet estimé que l'affaire méritait un débat de fond, précise OVH sur son site.

Le ministre français de l'Economie numérique, Eric Besson s'était élevé la semaine dernière contre le fait qu'OVH, entreprise française, héberge en partie le site. Il avait donc demandé au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies de lui indiquer «dans les meilleurs délais possibles» quelles actions pouvaient être entreprises «afin que ce site internet ne soit plus hébergé en France».

OVH, qui affirme n'être qu'un «prestataire technique», avait alors saisi de lui-même la justice pour savoir s'il pouvait ou non héberger WikiLeaks.ch.

Pas de plainte dans l'immédiat

Un premier recours, déposé vendredi à Lille, a été rejeté par le tribunal parce qu'incomplet. Deux autres recours, déposés lundi à Lille et à Paris, ont également été rejetés, le tribunal de Paris estimant que l'affaire exigeait un débat au fond.

A Paris, «le premier juge, après réflexion, a rejeté notre demande au motif qu'un tel dossier nécessitait un débat contradictoire», écrit OVH. Celui de Lille a également rejeté la requête du site web, soulignant que la société OVH «ne justifie pas de la nécessité pour elle d'obtenir une autorisation judiciaire pour suspendre l'hébergement du site internet».

En droit français, c'est la loi sur la confiance dans l'économie numérique de 2006 qui définit la procédure à suivre pour l'éventuelle interdiction d'un site internet. En dehors des cas particuliers des sites pédo-pornographiques et des sites de paris illégaux, il faut qu'une plainte ait été déposée pour que le tribunal, s'il constate le caractère «manifestement illicite» d'un site web, puisse ordonner son interdiction.

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