Tabac: La commission des Finances maintient les restrictions

POLITIQUE Si les députés suivent la commission en séance publique, la France se retrouvera dans l'illégalité sur le plan européen...

B.D. avec Reuters

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Vente d'un paquet de cigarettes à Paris en novembre 2009.
Vente d'un paquet de cigarettes à Paris en novembre 2009. — VALINCO/SIPA

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a refusé ce mercredi de lever les restrictions françaises sur les quantités de tabac qui peuvent être achetées dans un autre pays de l'Union européenne.

La commission des Finances, qui examinait le projet de loi de finances rectificative pour 2010, a adopté les amendements déposés par des élus UMP et du Nouveau centre (NC), qui proposent de maintenir ces restrictions pour des motifs de santé publique et de protection des buralistes frontaliers. Si les députés suivent la commission en séance publique, la France se retrouvera dans l'illégalité sur le plan européen.

Bertrand veut lever les restrictions

En effet, la Commission européenne exige que la France assouplisse sa réglementation pour que ses citoyens puissent bénéficier de la libre circulation des produits et acheter autant de tabac qu'ils le souhaitent dans les pays voisins, dans la limite d'une consommation normale, non précisée. La législation française actuelle dispose que seuls les professionnels du secteur peuvent détenir plus de deux kilogrammes de tabac manufacturé, soit dix cartouches de cigarettes, dans un local ou un véhicule, et limite la circulation à un kilogramme, soit cinq cartouches.

Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, avait toutefois annoncé la semaine dernière que le gouvernement demanderait à l'Assemblée de lever les restrictions pour éviter de subir les foudres de la Cour de justice de l'Union européenne.