Pour la Cour européenne des Droits de l'homme, le parquet n'est pas «indépendant»

JUSTICE La France va devoir revoir son système pénal...

Oriane Raffin
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La cour d'appel de Paris a ordonné mardi la remise en liberté de trois des cinq jeunes incarcérés dans l'affaire des sabotages des lignes TGV, un "premier pas" salué par leur avocate, Me Irène Terrel.
La cour d'appel de Paris a ordonné mardi la remise en liberté de trois des cinq jeunes incarcérés dans l'affaire des sabotages des lignes TGV, un "premier pas" salué par leur avocate, Me Irène Terrel. — François Guillot AFP

Condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La France est dans le collimateur de cette institution en raison du statut du procureur, qui n’est «pas une autorité judiciaire indépendante», selon un arrêt rendu ce mardi. Une décision de la Cour qui «a une portée historique», souligne le Monde.

«C’est une décision relativement sans surprise, car la CEDH l’avait déjà annoncé», réagit Laurent Bedouet, secrétaire général de l’Union Syndicale des Magistrats, contacté par 20minutes.fr. «L’intérêt de ce texte, c’est de dire de façon extrêmement claire que le parquet, en France, n’est pas une autorité judiciaire», renchérit Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature. «Pour la CEDH, les magistrats du parquet ne sont pas indépendants, contrairement à ce que Michèle Alliot-Marie a affirmé à plusieurs reprises», note-t-il.

Concrètement, c’est toute l’architecture du système pénal français qui est remise en cause. «La CEDH dit que le parquet n’est pas indépendant et que c’est une autorité de poursuite. Donc ce n’est pas une autorité judiciaire pour contrôler des mesures qui portent atteinte à la liberté», explique Matthieu Bonduelle. Et par exemple, la garde à vue.

«La France va devoir réformer différemment que ce qui est prévu»

La condamnation de la France devrait ainsi avoir des conséquences. «Le gouvernement va devoir changer le statut des magistrats du parquet, comme l’USM le demande depuis 35 ans», détaille Laurent Bedouet. Et notamment, comme le réclame le Syndicat de la magistrature, envisager l’indépendance du parquet, comme c’est déjà le cas au Portugal ou en Italie.

Dès la réforme de la garde-à-vue, le sujet pourrait être abordé, car tant que rien n’est modifié, «la condamnation risque de fragiliser toutes les procédures en France: les avocats pourront attaquer les décisions en s’appuyant sur cette jurisprudence», explique Laurent Bedouet.

«Ce que signifie cette condamnation, c’est que la France va devoir réformer différemment que ce qui est prévu, notamment sur la garde-à-vue, car dans le texte déposé à l’Assemblée nationale, il n’y a pas d’intervention du siège (juge d’instruction etc.) dans la garde à vue. Il n’y a pas non plus l’obligation de voir la personne pour la prolonger», conclut Matthieu Bonduelle.