Copropriétés: les syndics vont être contraints à plus de transparence

© 2010 AFP

— 

Les syndics vont être contraints à plus de transparence dans les comptes de copropriété, et notamment à informer les copropriétaires du montant des intérêts qu'ils touchent sur les fonds déposés, selon le projet de loi en cours d'élaboration au ministère de la Justice.
Les syndics vont être contraints à plus de transparence dans les comptes de copropriété, et notamment à informer les copropriétaires du montant des intérêts qu'ils touchent sur les fonds déposés, selon le projet de loi en cours d'élaboration au ministère de la Justice. — Jack Guez AFP/Archives

Les syndics vont être contraints à plus de transparence dans les comptes de copropriété, et notamment à informer les copropriétaires du montant des intérêts qu'ils touchent sur les fonds déposés, selon le projet de loi en cours d'élaboration au ministère de la Justice.

"Le maître mot de la réforme est +transparence+", a indiqué à l'AFP un porte-parole de la Chancellerie, qui a indiqué que le texte serait présenté au Conseil d'Etat pour avis avant la fin du mois.

Selon la dernière version retenue, le compte séparé, réclamé par les associations de défense des consommateurs, comme la CLCV (consommation logement et cadre de vie), restera une option, et ne sera pas obligatoire.

"Nous craignons que les honoraires augmentent s'il y a compte séparé", car les syndics vont chercher à rattraper les revenus perdus sur les placements effectués avec ces fonds, et "ce n'est pas le but de l'opération", a indiqué le porte-parole.

Mercredi, la CLCV a d'ailleurs fustigé l'attitude de certains syndics, qui augmentent "leurs honoraires de plus de 40%" lorsque les copropriétaires choisissent le compte séparé.

"De tels abus ne sont pas admissibles", selon la CLCV, qui demande que "le compte séparé soit obligatoire, sans possibilité de dispense". L'association estime d'ailleurs que cette dernière version est "tellement édulcorée" par rapport à la version initiale, qui prévoyait le compte séparé obligatoire, que "l'on se prend à douter de l'utilité" de la réforme.

La loi actuelle ne permet pas aux syndics de faire des placements avec ces fonds, lorsqu'ils sont placés sur un compte séparé. En revanche, s'il n'y a pas compte séparé, les syndics peuvent placer ces fonds et en tirer des revenus financiers, qui complètent leurs honoraires.

Dans le projet de loi en cours d'élaboration, les syndics seront obligés de dire chaque année aux copropriétaires combien ils ont touché d'intérêts avec les fonds déposés. Pour la Chancellerie, les copropriétaires pourront ainsi voir noir sur blanc ce que leur coûte leur syndic et si "ses prestations sont en adéquation avec ses honoraires".

Parmi les autres abus des syndics, la CLCV cite les énormes écarts pour certaines prestations, comme l'état daté, réclamé par le notaire, en cas de vente d'un logement.

Ce document, que seul le syndic peut établir, fait le récapitulatif des charges payées ou non d'un copropriétaire au moment de la vente de son logement. Le prix demandé pour cette prestation varie entre 50 et 534,25 euros, selon une enquête menée par la CLCV.

Enfin, l'association s'élève contre les tarifs demandés par le syndic en cas d'envoi d'une mise en demeure, qui est en fait un simple courrier en recommandé, pour réclamer des charges impayées. Cet envoi peut être facturé plus de 95 euros.

Au ministère de la Justice, on répond que le projet de loi prévoit que certains actes des syndics seront "forfaitisés".

La réforme de la profession de syndic, déjà très réglementée selon les professionnels, s'explique par le scandale Urbania, qui a éclaté en décembre dernier, avec une plainte pour abus de confiance déposée par la Société générale contre ce 3ème syndic de France, à la tête d'un réseau de 120 cabinets.

Ce scandale a mis à jour une pratique des syndics, qui se servent des comptes des copropriétaires pour obtenir des prêts des banques. Si le syndic a ensuite du mal à rembourser ces prêts, les comptes des copropriétaires peuvent être menacés.