Non conformité au droit européen: quelles conséquences pour la garde à vue à la française?

DECRYPTAGE La Cour de cassation a jugé ce mardi que les dispositions limitant la présence de l'avocat en garde à vue en France n'étaient pas conformes au droit européen, mais a décidé de différer l'application de sa décision au 1er juillet 2011...

Bérénice Dubuc

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Un jeune homme placé en garde à vue à Lyon.
Un jeune homme placé en garde à vue à Lyon. — DORIGNY/SIPA

Cette décision va-t-elle amener le Gouvernement à revoir le projet de réforme de la garde à vue?

Cette décision n’aura pas de conséquence majeure sur le projet de réforme présenté la semaine dernière par Michèle Alliot-Marie, indique la Chancellerie. «Les arrêts concernant les régimes dérogatoires vont bien entendu être pris en compte par la ministre de la Justice, qui présentera des amendements au projet de loi à ce sujet», a indiqué Guillaume Didier, le porte-parole du ministère, à 20minutes.fr.

Cependant, pour Matthieu Bonduelle, juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Bobigny et secrétaire général du Syndicat de la Magistrature, «le fait même que la ministre doive amender son projet de loi est le signe que la réforme n’est pas en phase avec cette décision».

Quel effet escompter sur les procédures en cours?

Aucun, car la Cour a différé l’application de sa décision, y compris pour ceux qui ont déclenché le recours à l'origine de la décision de ce mardi. Une disposition «qui permet de maintenir la sécurité juridique et l’ordre public, explique Aurélien Chardeau, avocat pénaliste au cabinet Gide. Ainsi, demain matin, les gardes à vue ne seront pas annulables parce qu’elles sont encore régies par les dispositions déclarées non conformes au droit européen par la Cour de cassation.»

Cependant, le conseil trouve «scandaleux» que la personne qui a formé et financé le recours à l'origine de la décision de la Cour de cassation ne puisse en bénéficier. «Cela revient à lui dire "vous avez raison mais la décision concernera seulement les autres, alors même qu'ils n'ont pas eu la même énergie procédurale et judiciaire que vous"», indique l'avocat.

De plus, pour Matthieu Bonduelle, ce report, qui est une première historique, «ouvre une brèche dangereuse: l’effet différé des décisions pourrait se banaliser, et les décisions ne plus bénéficier aux plaignants qui ont saisi la Cour.» De plus, explique le magistrat, «cela signifie que, pendant un an, on peut continuer à violer les droits de l’homme et le droit européen tous les jours».

Que se passera-t-il à partir du 1er juillet 2011?

C’est la date butoir à laquelle le gouvernement devra avoir adopté un nouveau texte sur la question. Si le texte ne règle pas les problématiques relevées par la Cour de cassation (comme par le Conseil constitutionnel en juillet dernier), les avocats soulèveront les problèmes qui ne sont pas réglés par le texte, et le gouvernement s’exposera à une nouvelle condamnation par la Cour européenne des Droits de l’Homme, par la Cour de cassation…