La Cour de cassation juge la garde à vue non conforme au droit européen

LEGISLATION La cour a rendu sa décision ce mardi, mais diffère son application au 1er juillet 2011...

B.D. avec AFP

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Un jeune homme placé en garde à vue à Lyon.
Un jeune homme placé en garde à vue à Lyon. — DORIGNY/SIPA

La Cour de cassation renforce la présence de l'avocat en garde à vue y compris pour les régimes dérogatoires (criminalité organisée, terrorisme, stupéfiants). Elle a déclaré ce mardi non conformes au droit européen les dispositions limitant la présence de l'avocat en garde à vue. Cependant, la Cour a décidé de différer l'application de sa décision au 1er juillet 2011. Cette décision pourrait bouleverser les procédures et obliger le gouvernement à revoir une nouvelle fois son projet de réforme.

Lors de l’audience du 7 octobre, le parquet général avait en effet recommandé à la chambre criminelle de la haute juridiction de déclarer ces dipositions non conformes aux règles européennes, pour le droit commun - en voie de réforme - comme pour les régimes dérogatoires, où la présence de l'avocat peut être retardée à la 48e ou 72e heure, et que le gouvernement n'a pas prévu de modifier car les Sages ne les ont pas remis en cause.