Le Cour de Cassation juge la garde à vue

PROCEDURE Elle pourrait ne pas être déclarée conforme au droit européen...

M.P. avec AFP

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Un homme placé en cellule de garde à vue dans un commissariat.
Un homme placé en cellule de garde à vue dans un commissariat. — DORIGNY/SIPA

Journée clé pour la garde à vue à la française. La Cour de cassation doit se prononcer ce mardi sur la conformité de la procédure par rapport au droit européen, une décision qui pourrait bouleverser les procédures et obliger le gouvernement à revoir une nouvelle fois son projet de réforme.

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Lors de l’audience du 7 octobre, le parquet général avait recommandé à la chambre criminelle de la haute juridiction de déclarer non conformes aux règles européennes les dispositions régissant la présence de l'avocat en garde à vue. Cette recommandation s’applique non seulement à la garde à vue de droit commun – en voie de réforme - mais aussi aux régimes dérogatoires (stupéfiants, terrorisme, criminalité organisée), où la présence de l'avocat peut être retardée à la 48e ou 72e heure, et que le gouvernement n'a pas prévu de modifier car les Sages ne les ont pas remis en cause. Mais la cour n’est pas obligée de suivre cet avis.

Près de 800.000 gardes à vue par an

Le parquet général avait ajouté qu’une personne gardée à vue ne doit pas être interrogée par les enquêteurs avant d'avoir rencontré son avocat sauf exception justifiée par des «raisons impérieuses». Le ministère public estime également que l'avocat doit pouvoir assister aux interrogatoires de son client dans les gardes à vue de droit commun, ce que prévoit la réforme, mais aussi à «l’ensemble des actes d’enquête auxquels participe activement le gardé à vue, notamment la confrontation et la reconstitution des faits».

En bref, ces recommandations, si elles étaient suivies, obligeraient le gouvernement à revoir sa copie, déjà présentée le 13 octobre en Conseil des ministres, en élargissant les droits de la défense. Plus de 790.000 mesures de garde à vue ont été décidées en 2009, dont plus de 170.000 pour les seuls délits routiers.