Garde à vue: la France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'homme

C. F.

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Illustration garde à vue.
Illustration garde à vue. — J.-P. KSIAZEK / AFP

La Cour Européenne des Droits de l’homme (CEDH) a condamné la France au sujet de la garde à vue, a-t-on appris ce jeudi. Motif de la violation? «Les autorités n’ont pas permis au requérant le droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer», précise-t-on à la Cour, se référant à l’article 6§§1 et 3 de la Convention européenne des Droits de l’homme.

Surtout, l'avocat du plaignant n'a pas pu «l’assister lors de [sa] déposition et lors de celles qui suivirent, comme l’exige l’article 6 de la Convention» note la Cour. L'avocat n'a donc pas pu l'«informer sur son droit à garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer avant son premier interrogatoire», ajoute-t-elle.

L'avocat bientôt présent pendant toute la garde à vue

Cet arrêt - qui n'est pas encore définitif (lire l'encadré) - «a un intérêt mineur car la loi française a changé depuis», souligne Henri Leclerc, avocat et président de la Ligue des Droits de l’homme. Les faits remontent en effet à 1999. Depuis, la loi autorise les gardés à vue à bénéficier d'un avocat dès la première heure, avec un entretien d'une demi-heure.  Entretien au cours duquel l'avocat peut informer son client qu'il a le droit de se taire.

Mais «ce qui est intéressant dans cet arrêt, ajoute Henri Leclerc, c'est que la Cour souligne le droit de l'avocat d'assister son client “lors de [sa] déposition et lors de celles qui [suivent]”. Or, ce n'est pas le cas dans le droit français.» Actuellement, un avocat peut rencontrer son client lors de la première heure puis au moment de la prolongation éventuelle de la garde à vue, au-delà des 24 heures de base. 

La nouvelle loi maintient des dérogations

Epinglée par le Conseil constitutionnel sur ce point en juillet 2010, la Chancellerie a donc mis en place une nouvelle réforme de la garde à vue, présentée mercredi en Conseil des ministres. Les avocats pourront désormais assister aux auditions de leurs clients durant toute la garde à vue. Toutefois, des exceptions sont prévues pour certaines enquêtes jugées particulièrement sensibles, liées à des disparitions d'enfants par exemple, pour lesquelles la présence de l'avocat peut être retardée de 12 heures. Les régimes dérogatoires (faits de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée) sont également maintenus, retardant la présence de l'avocat à 48 ou 72 heures.

Cette nouvelle condamnation de la CEDH intervient par ailleurs quelques jours après que le Parquet général de la Cour de cassation a recommandé une décision de non-conformité de nos régimes de garde à vue avec la jurisprudence européenne. La décision sera rendue le 19 octobre.

Arrêt
«Cet arrêt n'est pas définitif, explique-t-on à la CEDH. Les parties (la France et le recquérant) ont trois mois pour demander à la Cour un renvoi devant la grande chambre.