Roms et Commission européenne: que va-t-il arriver à la France?

EUROPE La procédure d'infraction pourrait prochainement être lancée...

Oriane Raffin

— 

STR/AFP

La Commission européenne a décidé ce mercredi de lancer mi-octobre une procédure d'infraction contre la France pour non-respect de la législation européenne après les récentes expulsions controversées de Roms. Sauf si la France prouve sa bonne foi d’ici là. Décryptage.

Qu’est-ce qu’une procédure d’infraction?
C’est le principal moyen dont dispose la Commission européenne pour sanctionner les Etats qui ne respectent pas le droit européen.

Quelles sont les différentes étapes de la procédure?
On commence par la mise en demeure. La Commission européenne envoie une lettre au pays lui demandant des garanties de l’application de ses textes. L’Etat dispose donc d’un délai pour prouver sa bonne foi ou mettre sa législation à jour.

Ensuite, si la Commission européenne n’est pas satisfaite des preuves fournies par l’Etat, elle envoie un «avis motivé». Il s’agit d’un courrier qui constate l’existence de l’infraction. La Commission réclame alors à l’Etat d’y mettre fin.

Si ce n’est pas le cas, la Commission peut saisir la Cour de justice européenne. Cette dernière pourra alors fixer un délai à l’Etat pour se mettre en conformité, avec des amendes si cela traîne. Mais dans 90% des cas, les litiges sont réglés à l’amiable avant la saisine de la Cour.

Où en est-on dans le cas de la France?
«A l’ouverture d’une procédure d’échange de lettres et d’informations», explique Jean-Dominique Giuliani, président de la Fondation Schumann, contacté par 20minutes.fr. On est donc toujours en amont de la mise en demeure: la Commission européenne a fixé un sursis de 15 jours à la France. «Le gouvernement va donc devoir corriger ce défaut de législation ou prouver que la directive est bien transposée dans le droit français», explique Jean-Dominique Giuliani?

Que reproche la Commission européenne à la France? 
A la base, la circulaire du ministère de l’Intérieur qui ciblait précisément les Roms. Mais depuis, elle a été remplacée. «Ça ressemble à une prise de position politique, un bras de faire entre la France et l’Europe, puisque la circulaire a été supprimée», note Florence Chaltiel, professeur de droit européen à l’IEP de Grenoble, contactée par 20minutes.fr. Elle rappelle au passage que «pendant très longtemps, jusqu’au début des années 2000, la France a toujours été dans les dernières à transposer les directives européennes en droit national, avec beaucoup de mauvaise volonté».

Or, l’autre critique de la Commission européenne, c’est que la France n’aurait pas intégralement retranscrit la directive de 2004 sur la libre circulation des citoyens européens. La Commission est aussi tatillonne sur ce point: elle aimerait voir ses textes repris mots pour mots.

Que peut faire la France?
Soit elle peut prouver que le code de la nationalité intègre déjà les données de la directive européenne de 2004 sur la libre circulation dans l’Union européenne, soit elle va devoir l’inscrire plus clairement. «Le gouvernement peut par exemple faire voter un amendement rappelant le texte dans le projet de loi sur l’immigration, explique Jean-Dominique Giuliani, ou encore apporter la preuve que la procédure a été respectée.» Pour cela, l’Etat devra lister les Roms expulsés, citer quels ont été les policiers et les juges en charge des dossiers, montrer que les personnes concernées ont pu avoir accès à la justice, etc.

Que dit la France?
Le ministère des Affaires étrangères s’est félicité de ne pas avoir été mis en cause pour discrimination par la Commission européenne quant à sa politique d’expulsions. Par ailleurs, la France s’est dit prête à fournir davantage d’informations à Bruxelles.

En raison de débordements systématiques sur ce sujet, cet article est fermé aux commentaires. Merci de votre compréhension.