Loi sur l'immigration: Les principales dispositions

Les députés entament ce mardi l'examen du projet de loi sur l'immigration qui met en oeuvre l'extension de la déchéance de nationalité préconisée cet été par Nicolas Sarkozy, ainsi que plusieurs dispositifs facilitant l'éloignement des étrangers, y compris européens. Les principales dispositions en détail.

Déchéance de nationalité
Le principe est étendu aux «Français naturalisés depuis moins de dix ans» et condamnés pour meurtre ou tentative de meurtre sur une «personne dépositaire de l'autorité publique» (policier, pompier, etc.)

Zones d'attente spéciales
Comme dans les aéroports, la loi prévoit la possibilité de créer des «zones d'attente» n'importe où sur le territoire pour encadrer l'arrivée «d'un groupe d'au moins dix étrangers».

Interdiction de retour
Un étranger qui se sera maintenu en France au-delà du délai de départ volontaire pourra se voir notifier une «interdiction de retour» sur le territoire sauf pour «raisons humanitaires».

Vol et mendicité agressive
Un étranger, présent depuis plus de trois mois mais moins de trois ans, pourra être expulsé en cas de «menaces à l'ordre public». Le vol, la mendicité et l'occupation illicite d'un terrain sont notamment concernés.

Mariage gris
Fondé sur la tromperie volontaire de l'un des deux époux, le mariage gris entre un(e) Français(e) et un(e) étranger(ère) sera sanctionné de sept ans de prison et de 30.000 euros d'amende.

Durée de rétention
La durée de rétention administrative passe de 32 à 45 jours maximum. Le juge devra attendre cinq jours, contre deux auparavant, pour se prononcer sur la régularité de la procédure concernant l'immigré.

Charte des citoyens
L'accès à la nationalité sera désormais soumis à la signature d'une «charte des droits et devoirs du citoyen». Le processus de naturalisation sera accéléré pour celui qui présente un «parcours exceptionnel».