Des PV pour stationnement jugés illégaux à Rambouillet

AFP

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Un automobiliste, verbalisé en 2006 pour non-paiement de stationnement à Rambouillet (Yvelines), a obtenu récemment gain de cause en justice en raison d'un «défaut de motivation» de l'arrêté municipal instaurant cette taxe, selon l'association «40 millions d'automobilistes».
«Les PV de stationnement sont fondés sur une règlementation précise, qui prévoit que le texte doit indiquer si cette taxe est instaurée par exemple pour empêcher le phénomène de voitures-ventouses (garées sur de longues périodes sans bouger, ndlr) ou faciliter l'accès à une zone commerciale», a déclaré à l'AFP Me Philippe Yllouz, avocat et membre de «40 millions d'automobilistes», confirmant une information du Parisien.
Rémy Josseaume, docteur en droit et président de la commission juridique de «40 millions d'automobilistes», qui contestait un PV pour non-paiement de stationnement dressé en octobre 2006 à Rambouillet, a obtenu la relaxe devant le juge de proximité de Versailles le 10 septembre 2010, au motif que l'arrêté municipal à Rambouillet datant de janvier 2002 «est dépourvu de toute motivation tant en fait qu'en droit», selon le jugement dont l'AFP a obtenu copie.