Réforme de la garde à vue: l'avant-projet de loi transmis au Conseil d'Etat

JUSTICE Michèle Alliot-Marie espère le présenter au Parlement d'ici à deux mois...

C.C. avec AFP

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F.GUILLOT / AFP

Revoilà la réforme de la garde à vue. Dossier «prioritaire» et survivant parmi les nombreux dispositifs de l’épineuse réforme de la procédure pénale de 2009 laissés à l’abandon en mai dernier par le gouvernement, l’avant-projet de loi sur le sujet a été transmis au Conseil d’Etat, a indiqué mardi la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie.

Depuis que le gouvernement s’était ému fin janvier des conditions de garde à vue et surtout de leur nombre impressionnant (plus de 790.000 en 2009 dont plus de 170.000 pour les seuls délits routiers), les choses s’étaient tassées jusqu’à cet été. Mais le 30 juillet dernier, une décision du Conseil Constitutionnel a pressé le ministère de la Justice d’aller plus loin dans les propositions émises au début de l’année.

Les dispositions actuelles contraires à la Constitution

Les Sages ont donné au gouvernement jusqu'au 1er juillet 2011 pour mettre en oeuvre une nouvelle loi, estimant que les dispositions actuelles étaient contraires à la Constitution car elles n'encadraient pas suffisamment les conditions du placement en garde à vue et ne prévoyaient pas de garanties suffisantes à l'exercice des droits de la défense.

Remanié pour satisfaire les exigences constitutionnelles, le nouveau texte «affirme le droit à la présence de l'avocat (actuellement limitée à un entretien de 30 minutes avec son client au début de la procédure) durant toute la garde à vue de droit à commun», a déclaré Michèle Alliot-Marie.

«Permettre qu'il y ait moins de garde à vue et améliorer les conditions matérielles»

L'avant-projet de loi spécifie toutefois que le procureur peut décider, «en considération des circonstances particulières tenant à la nécessité de rassembler ou conserver les preuves, de différer la présence de l'avocat lors des auditions pendant une durée ne pouvant excéder douze heures». «Par exemple, un enfant enlevé par un pédophile et non retrouvé, c'est typiquement le genre de cas dans lequel le procureur pourra dire que la présence de l'avocat doit être différée», a précisé la Garde des Sceaux.

Le texte répond également aux deux autres problématiques qui avaient déclenché la polémique du début d’année: «Permettre qu'il y ait moins de garde à vue et améliorer les conditions matérielles» de la procédure.

Possibilité d’une «audition libre» en dehors de la garde à vue

Pour mettre fin à cette «banalisation», selon l'expression du Conseil Constitutionnel, le projet de loi prévoit de limiter le recours à la garde à vue aux «crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement». La prolongation au-delà de 24h ne sera possible que si les faits sont passibles d'une peine supérieure ou égale à un an de prison.

Autre innovation: le texte introduit la possibilité d'une «audition libre» de la personne suspectée, en dehors du régime de garde à vue, «pendant le temps strictement nécessaire à son audition», sous réserve de son consentement.

Retour du droit au silence

L'avant-projet de loi rétablit également le droit au silence du suspect en garde à vue et encadre strictement le recours aux fouilles à corps intégrales «particulièrement humiliantes» en les limitant aux cas indispensables «pour les nécessités de l'enquête». Les modifications ne s'appliqueront pas aux dispositions dérogatoires actuelles existant pour les affaires de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée.

Après examen de l'avant-projet de loi sur la garde à vue par le Conseil d'Etat, auquel a été transmis dans le même temps la première partie de la réforme sur la procédure pénale, ces deux textes pourraient être présentés au Parlement à partir de fin octobre-début novembre, a précisé Michèle Alliot-Marie.