Xynthia: l'Assemblée prône une remise à plat du régime de catastrophe naturelle

LEGISLATION Inondations, tremblements de terre, coulées de boue et effets de la sécheresse pourraient être mentionnés explicitement dans la loi...

avec AFP

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Du mobilier est entassé devant une maison du quartier pavillonaire «Les  Voiliers» à la  Faute-sur-Mer, après le  passage de la tempête Xynthia, le 7 avril 2010.
Du mobilier est entassé devant une maison du quartier pavillonaire «Les Voiliers» à la Faute-sur-Mer, après le passage de la tempête Xynthia, le 7 avril 2010. — AFP PHOTO FRANK PERRY

Xynthia va tout balayer. Dans le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la tempête publié ce mercredi, les députés proposent une remise à plat du régime de catastrophe naturelle avec une définition plus précise des risques couverts par les assurances. Le régime des catastrophes naturelles permet, sous réserve de publication d'un arrêté ministériel, l'indemnisation par les assureurs des sinistres dont la couverture est normalement exclue des contrats d'assurance de biens.

Vers une mention explicite dans la loi

La mission souligne que «les catastrophes naturelles ne sont pas délimitées» et qu'«il n'existe ni de liste, ni de critères précis» définissant ce qui relève de ce régime. La loi du 16 juillet 1992 mentionne «les dommages matériels directs non assurables, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prise».

Concrètement, les dégâts occasionnés par le vent, la pluie, la neige ou la grêle sont en général pris en charge dans les contrats d'assurance de biens (véhicules et habitation). En revanche, les inondations, tremblements de terre, coulées de boue et les effets de la sécheresse en sont exclus et entrent dans le régime des catastrophes naturelles. Mais ils ne sont pas mentionnés explicitement dans la loi.

Prélèvements

La mission suggère que la définition des risques couverts soit confiée à un «organe collégial doté d'une autorité scientifique incontestable». Pour les députés, «le régime gagnerait à ce que les risques soient mieux déterminés, afin de ne pas être amené à couvrir des risques mal définis». Parmi les autres propositions figure l'idée d'un prélèvement exceptionnel sur les réserves de la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour alimenter le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit Fonds Barnier.

Un autre prélèvement, toujours chez les assureurs, pourrait financer le plan «digues»: la ponction porterait sur la partie des cotisations des assurés qui prend en compte l'indemnisation des catastrophes naturelles, soit 12%. Les détails de ce plan de reconstruction et de renforcement des digues doivent être annoncés courant juillet.