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droits fondamentauxPourquoi le président de la CNCDH est-il contre la loi immigration ?

Projet de loi immigration : Pourquoi le président de la CNCDH appelle-t-il à voter contre ?

droits fondamentauxLe président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) appelle, dans une lettre publiée ce mercredi, les députés à voter contre le projet de loi sur l’immigration
Des migrants du « squat Pyramide » dans le quartier de Gerland a Lyon, le 31 octobre 2023 (image d'illustration).
Des migrants du « squat Pyramide » dans le quartier de Gerland a Lyon, le 31 octobre 2023 (image d'illustration). - MERLET/ZEPPELIN/SIPA / SIPA
20 Minutes avec AFP

20 Minutes avec AFP

Un projet qui comporte plusieurs points qui portent « gravement atteinte aux droits fondamentaux ». C’est l’analyse que fait le président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) du projet de loi sur l’immigration porté par Gérald Darmanin. Jean-Marie Burguburu appelle alors les députés à voter contre. L’instance consultative indépendante a été saisie en janvier par le ministre de l’Intérieur pour rendre un avis sur le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », examiné depuis lundi par la commission des lois de l’Assemblée nationale.

« L’Assemblée plénière de la CNCDH examinera le 12 décembre prochain un avis très complet sur le projet de loi. Mais il me revient d’ores et déjà de vous faire part des principales lignes rouges identifiées par les membres de l’institution, particulièrement attentifs à la question migratoire », écrit le président de la CNCDH, Jean-Marie Burguburu, dans une lettre publiée notamment sur le site X (ex-Twitter).

« Lignes rouges »

« A ce jour, confronté à ce que j’estime être des atteintes graves aux droits fondamentaux, et tenant compte du choix d’un cadre législatif contraint, je vous recommande de ne pas voter ce texte », ajoute-t-il. Parmi les lignes rouges identifiées par la Commission, l’introduction législative « d’une limite au renouvellement de la carte de séjour temporaire [valable un an] à trois renouvellements pour un même motif ».

La CNCDH s’inquiète également de l’introduction d’une « menace à l’ordre public » comme « nouveau motif de placement en rétention administrative. La définition floue et subjective de la menace à l’ordre public soulève des inquiétudes quant à son interprétation potentiellement extensive par les autorités administratives », estime Jean-Marie Burguburu. Le président de la CNCDH pointe aussi des « atteintes au droit à une vie privée et familiale », un « accès à la justice dégradé » et un « nouveau recul de l’accès à la demande d’asile ».

Le projet de loi « s’inscrit dans une réponse à des faits divers tragiques, là où une approche raisonnée, organisée et réfléchie, s’appuyant sur les retours de terrain et les données sociologiques, devrait commander toute réforme législative », déplore encore Jean-Marie Burguburu. « En tout état de cause, il y a lieu de ne jamais céder aux amalgames qui associeraient insécurité et immigration, sous peine de renforcer les préjugés et discriminations racistes, comme d’aggraver la situation des personnes étrangères dans le pays ».

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