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LouvoiementLe Conseil d’Etat reconnaît les contrôles au faciès mais botte en touche

Le Conseil d’Etat reconnaît le problème des contrôles au faciès mais botte en touche

LouvoiementDans une décision distincte, le Conseil d’État a ordonné au ministère de l’Intérieur de rendre effective l’obligation des policiers de porter systématiquement un numéro de matricule
Des policiers français arrêtent un militant du groupe environnemental « Dernière rénovation » devant le ministère français de l'Economie après la tentative du groupe de s'enchaîner aux portes du ministère à Paris, le 27 septembre 2023. (PHOTO D'ILLUSTRATION)
Des policiers français arrêtent un militant du groupe environnemental « Dernière rénovation » devant le ministère français de l'Economie après la tentative du groupe de s'enchaîner aux portes du ministère à Paris, le 27 septembre 2023. (PHOTO D'ILLUSTRATION) - Mehdi FEDOUACH / AFP / AFP
20 Minutes avec AFP

20 Minutes avec AFP

Les contrôles de police au faciès existent-ils ? Oui. Faut-il contraindre l’État à y remédier ? Ce n’est pas notre rôle. C’est en substance ce qu’a décidé ce mercredi le Conseil d’État, saisi d’une première action de groupe sur ce dossier ultrasensible.

Six ONG et associations dont Amnesty International, Human Rights Watch ou encore Open Society Justice Initiative soutenaient, dans cette requête inédite contre les contrôles au faciès, que la pratique est « inscrite profondément dans l’action policière au point que la discrimination qu’elle constitue est systémique ». Ces ONG demandaient donc au Conseil d’État de contraindre les autorités à prendre une série de mesures, inspirées d’expériences menées à l’étranger, allant de la délivrance d’un récépissé après chaque contrôle à la modification du Code de procédure pénale pour interdire la discrimination dans les contrôles d’identité.

Ce ne sont pas « des cas isolés »

« Il ressort de l’instruction que la pratique de ce type de contrôles existe et ne se limite pas à des cas isolés. Si elle ne peut être considérée comme "systémique" ou "généralisée", cette pratique constitue néanmoins une discrimination pour les personnes ayant eu à subir un contrôle sur la base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée », écrit le Conseil d’État dans un communiqué accompagnant sa décision.

Toutefois, « il n’appartient pas au juge administratif de se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique ou de leur enjoindre de le faire », poursuit-il. « C’est pourquoi le Conseil d’État rejette le recours ». Les mesures que réclament les ONG « visent en réalité à une redéfinition générale des choix de politique publique en matière de recours aux contrôles d’identité », ce qui n’est pas du ressort du Conseil d’État, se justifie la plus haute juridiction administrative.

Vingt fois plus de chances d’être contrôlé

Le Conseil d’État « met ainsi les pouvoirs publics devant leurs responsabilités » car « il est dorénavant impossible de parler de cas isolés », ont réagi les requérants. Mais malgré le « constat d’une discrimination collective caractérisée », la juridiction administrative a botté en touche, rendant de facto « possible une telle discrimination raciale », ont-elles également déploré.

L’existence des contrôles au faciès est largement documentée depuis des années. En 2017, le défenseur des droits avait conclu qu’un jeune homme « perçu comme noir ou arabe » avait vingt fois plus de chances d’être contrôlé que le reste de la population. Ces contrôles au faciès - l’Assemblée nationale les avait estimés à 14 millions par an en 2016 - « ne sont pas un simple problème de politique publique, c’est un fléau », avait plaidé le 29 septembre devant le Conseil d’État Me Antoine Lyon-Caen, représentant les six organisations. La France a été plusieurs fois condamnée ces dernières années sur ce sujet : en juin 2021 par la Cour d’appel de Paris ou encore en 2016 par la Cour de cassation, qui avait pour la première fois condamné définitivement l’État pour faute lourde.

L’identification des policiers obligatoire

Afin d’améliorer la « traçabilité des contrôles », les requérants demandaient également que les policiers portent systématiquement un numéro de matricule, théoriquement obligatoire mais dont l’absence n’est jamais sanctionnée. Dans une décision distincte, également rendue mercredi, le Conseil d’État a cette fois ordonné au ministère de l’Intérieur de rendre effective cette obligation, en s’assurant de la « lisibilité » de ce numéro « RIO ».

« Le ministre de l’Intérieur n’a pas pris les mesures propres à assurer l’effectivité du respect par les membres des forces de sécurité intérieure de l’exigence de port effectif et apparent de l’identifiant individuel », a indiqué la plus haute juridiction administrative dans un arrêt. Le Conseil d’Etat a exigé que la « lisibilité » du RIO soit « suffisante pour le public ». Il a donné douze mois au ministère de l’Intérieur pour se conformer à sa décision.

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