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SECURITELa préfecture de l’Isère sanctionnée pour usage illégal de drones

Mort de Nahel : La préfecture de l’Isère sanctionnée pour utilisation « illégale » de drones

SECURITE
Le tribunal administratif de Grenoble a sanctionné la préfecture de l’Isère pour utilisation abusive de drones le 5 juillet dernier
Illustration Drone
Illustration Drone - CARO FOTOS/SIPA / SIPA
20 Minutes avec AFP

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L'essentiel

  • Comme aucun arrêté n’avait été pris au préalable, le tribunal administratif de Grenoble a sanctionné la préfecture de l’Isère pour utilisation abusive de drones le 5 juillet dernier.
  • La justice a constaté une « atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » du fait de l’utilisation de deux engins hors du cadre légal, à l’occasion de cette manifestation interdite devant le palais de justice.

Le cadre légal n’avait pas été respecté. Le tribunal administratif de Grenoble a sanctionné la préfecture de l’Isère pour utilisation abusive de drones le 5 juillet dernier, lors d’une manifestation organisée après la mort du jeune Nahel à Nanterre. Dans son ordonnance datée de vendredi et dont l’AFP a obtenu une copie dimanche, le tribunal a constaté une « atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » du fait de l’utilisation de deux drones hors du cadre légal, à l’occasion de cette manifestation interdite devant le palais de justice de Grenoble.

La préfecture n’avait en effet pas pris d’arrêté préalable autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. Un arrêté n’a été publié qu’après la réception de la requête de Serge Slama, professeur de droit membre de l’Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico) devant le tribunal, a indiqué ce dernier.

« Atteinte au respect de la vie privée »

Dans sa défense, le préfet Laurent Prévost a indiqué que les images n’avaient pas été enregistrées et que le fait d’informer le public « entrait en contradiction avec les objectifs poursuivis de la mission ». Mais le tribunal a retenu une « atteinte portée au droit au respect de la vie privée » car « les personnes participant à ce rassemblement n’ont pas été informées du recours à ces aéronefs ».



Ainsi, le juge a ordonné au préfet de transmettre une copie des données des drones à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) puis d’effacer tous les enregistrements du 5 juillet sous 72 heures.

Serge Slama, a salué une « belle victoire ». Avec l’Adelico, dit-il « on a constaté que très souvent les préfets utilisent des drones sans avoir pris d’arrêtés, alors que le cadre légal pour leur utilisation est très strict » avec l’obligation notamment de définir des heures et lieux d’utilisation. La préfecture a 15 jours pour faire appel devant le Conseil d’Etat.

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