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Mise à l’amendeLa répression des fraudes épingle un tiers des assureurs et des mutuelles

La répression des fraudes épingle un tiers des assureurs et des mutuelles

Mise à l’amendeFrais de résiliation, signatures arrachées au premier appel… Les manquements sont nombreux
De nombreux contrats demeurent opaques. (illustration)
De nombreux contrats demeurent opaques. (illustration) - Canva / Canva
20 Minutes avec AFP

20 Minutes avec AFP

La DGCCRF a frappé fort : après avoir identifié des « pratiques abusives » et un « manque de transparence » chez près d’un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles contrôlées, le service de répression des fraudes a adressé près de 50 avertissements, injonctions et procès-verbaux. La fédération professionnelle du secteur, France assureurs, n’a pas souhaité faire de commentaires sur le sujet. La DGCCRF pointe notamment des pratiques abusives dans le démarchage téléphonique chez plus d’un tiers (38 %) des établissements contrôlés.

Sur les 147 établissements passés au crible entre janvier 2021 et avril 2022, « près d’un tiers (…) ne respectait pas la réglementation portant sur la bonne information du consommateur ou la loyauté des pratiques commerciales dans ce secteur », indique mercredi dans un communiqué la Direction générale de la concurrence, la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Des courtiers sans scrupule

Ses services ont par exemple constaté « que les personnes très âgées, déjà couvertes pour la plupart d’entre elles par une assurance complémentaire santé, font l’objet de démarchage par des courtiers peu scrupuleux qui ne dévoilent pas leur identité réelle et tiennent des discours trompeurs entretenant volontairement la confusion, par exemple avec la mutuelle de l’assuré ». Des signatures électroniques sont également arrachées aux clients après un seul appel téléphonique, une pratique illégale. Ces faits ont donné lieu à 21 avertissements, 4 injonctions, 5 procès-verbaux pénaux et 2 procès-verbaux administratifs, précise la DGCCRF.

En matière de contrat d’assurance de protection juridique, les professionnels contrôlés ont été jugés « peu transparents » notamment en matière d’information sur les garanties souscrites, le montant total de la prime, les obligations de l’assuré ou encore les modalités de résiliation. Un cinquième des établissements contrôlés présentaient une « anomalie » sur ce sujet, de quoi dresser cinq avertissements et cinq injonctions aux professionnels concernés. De plus, près de la moitié des sociétés d’assurance et des courtiers contrôlés « ne remboursaient pas certains frais lors d’une résiliation anticipée du contrat », malgré leur obligation vis-à-vis du client, ajoute la DGCCRF, qui a procédé pour cette raison à trois avertissements, deux injonctions et deux procès-verbaux pénaux.



Considéré parfois comme le mauvais élève de la profession, le groupe Indexia (Hubside, Foriou, Celside) a même reçu fin avril « une mesure conservatoire d’interdiction temporaire de distribution de tout contrat d’assurance » de la part du gendarme des assurances, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette dernière s’est aussi attaquée aux frais importants que les assureurs appliquent aux contrats d’assurance-vie, allant jusqu’à obérer le rendement de l’épargne de leur client, avant qu’un engagement ne soit pris par la profession ces dernières semaines.

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