Certaines amendes routières peuvent maintenant être payées en plusieurs fois
fractionne Cette facilité de paiement pourrait à terme être étendu à d’autres types de contravention
Depuis le 6 mars 2023, certaines contraventions routières peuvent être payées en plusieurs fois. Ce moyen de paiement a été mis en place afin de limiter le taux d’impayés et n’est autorisé que pour les amendes forfaitaires délictuelles (AFD), rapporte Capital ce mercredi. Il est possible de s’acquitter de son dû en effectuant jusqu’à dix règlements.
Pour cela, il suffit de se connecter sur le site amendes.gouv.fr ou l’application mobile. Il est aussi possible de procéder par téléphone via le serveur vocal 0806 20 30 40. L’appel est non surtaxé. Les seuls impératifs sont de pouvoir payer par carte bancaire, précise le site radars-auto, et d’effectuer les paiements dans le délai initialement imparti, qui est indiqué sur la contravention.
Carte bancaire et numéro de télépaiement obligatoires
Ce dernier varie selon le type d’amende. Le délai de paiement est de 30 jours pour une amende minorée et de 60 jours pour une amende forfaitaire. Le règlement fractionné n’est réalisable qu’en se munissant du numéro de télépaiement qui est joint à l’avis de contravention. A chaque paiement, un récapitulatif des règlements et de la somme qui reste due est communiqué.
La possibilité d’utiliser ce nouveau moyen de paiement pourrait être étendue si cette pratique contribue bel et bien à faire diminuer le taux de contravention impayé. Il pourrait notamment s’appliquer aux amendes forfaitaires majorées (AFM). Selon un rapport du Sénat publié en 2019, le taux de recouvrement des AFM ne cesse de diminuer. En 2010, il était de 37,7 %, contre 28,6 % en 2017.