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Des prunesLes droits des handicapés sont-ils respectés par le contrôle automatisé ?

Toulouse : Le contrôle automatisé du stationnement respecte-t-il les droits des personnes handicapées ?

Des prunesA Toulouse, une élue et militante associative a déposé un recours devant le tribunal administratif contre le déploiement du système de contrôle du stationnement LAPI, « non respectueux des droits fondamentaux des personnes handicapés » selon elle
Présentation du système LAPI (Lecture automatisée des Plaques d'Immatriculation), ici par la Gendarmerie Nationale.
Présentation du système LAPI (Lecture automatisée des Plaques d'Immatriculation), ici par la Gendarmerie Nationale. - M.LIBERT / 20 MINUTES / M.LIBERT / 20 MINUTES
Béatrice Colin

Béatrice Colin

L'essentiel

  • Depuis plusieurs mois le contrôle automatisé du stationnement est déployé dans Toulouse grâce à un système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation par des véhicules.
  • Une élue d’opposition toulousaine, Odile Maurin dénonce un dispositif qui bafoue les droits des personnes handicapées qui sont bénéficiaires du stationnement gratuit et a déposé des recours, notamment devant le tribunal administratif.
  • La mairie, cible des critiques, indique de son côté que de nombreuses solutions ont été apportées pour minimiser les contraintes de ce dispositif.

Depuis le 16 août dernier, la ville de Toulouse a déployé un nouveau système permettant de mieux contrôler le stationnement grâce au système de lecture automatique des plaques d’immatriculation (LAPI) via des véhicules qui sillonnent les rues quotidiennement afin de débusquer les resquilleurs.

Un moyen de pousser les automobilistes garés sur l’une des 16.300 places payantes de la Ville rose à payer le parcmètre, puisqu’ils n’étaient jusqu’à présent que 30 % à le faire. Un dispositif qui est loin de faire l’unanimité et est décrié depuis de longs mois par Odile Maurin, élue d’opposition elle-même en fauteuil, mais aussi présidente de l’association Handi-Social qui milite pour la défense des droits des personnes handicapées.

« C’est rajouter de nouvelles contraintes »

Selon elle, cette nouvelle forme de contrôle bafoue « les droits fondamentaux en rajoutant des contraintes supplémentaires » et « discriminant pour les personnes handicapées ». Jusqu’à sa mise en service, les agents de surveillance de la voie publique vérifiaient sur les véhicules si la carte mobilité inclusion (CMI) stationnement, qui permet de se garer gratuitement, était bien apposée sur le tableau de bord et en règle.

Aujourd’hui leurs détenteurs doivent au préalable se déclarer en ligne sur le site de la mairie pour être présents dans une base de données. Elle sera consultée après le passage des véhicules LAPI pour vérifier que le véhicule est bien en règle et ne peut faire l’objet d’un forfait de post-stationnement (FPS). « Mais tout le monde n’est pas au courant qu’il faut se déclarer en ligne et les voitures peuvent aussi être conduites par les auxiliaires de vie. Pour ceux qui décident d’utiliser les parcmètres, la plupart sont inaccessibles, trop haut ou sur des bouts de trottoirs où les fauteuils roulants ne peuvent pas accéder. C’est rajouter des contraintes à d’autres contraintes, et ce sont des formalités qui n’existent pas dans la loi et compliquent l’accès au stationnement », plaide l’élue qui a déposé en décembre dernier un recours au tribunal administratif contre la délibération qui a validé la mise en service de ce dispositif.


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« En France, avec ce système, nous avons beaucoup de personnes verbalisées à tort. On nous dit de nous inscrire dans des bases de données pour l’éviter, mais à chaque fois que je change de département, cela veut dire que je dois m’inscrire une nouvelle fois. C’est rajouter de nouvelles contraintes », déplore de son côté Anne-Sarah Kertudo, directrice de Droit pluriel, une association nationale qui œuvre pour une justice accessible à tous.

Pour ne pas se limiter à la seule question de la ville de Toulouse, Me David Nabet-Martin, l’avocat d’Odile Maurin a donc saisi aussi le Conseil constitutionnel. « Le texte de loi dit que le stationnement est gratuit pour les personnes détentrices de la carte mobilité inclusion et non contraignante pour ses détenteurs. Elle dit aussi que le LAPI est une technologie de précontrôle, qui doit être validé après. Là, ce n’est pas vraiment le cas », assure celui qui réfléchit à déposer aussi un référé suspension pour accélérer la procédure.

Tout pour « minimiser les contraintes » selon la ville

Des critiques qui passent mal pour l’adjoint à la sécurité de Toulouse. « J’ai déjà expliqué à Madame Maurin et elle joue sur les mots. Le précontrôle, c’est ce que nous faisons sur 100 % des véhicules, il y a toujours un policier derrière qui regarde et valide avec discernement. Et après avoir vérifié dans la base de données, mais aussi sur le parcmètre ou les trois applications qui permettent aussi de se déclarer facilement et quel que soit le conducteur », répond Emilion Esnault. Pour lui, faire un contrôle sur le terrain et repasser après le LAPI sur chaque voiture « ce serait ne rien changer ». « Quand le système détecte un problème sur le véhicule d’une personne à mobilité réduite, en général, nous envoyons un agent à scooter sur place pour vérifier que sa carte est bien en règle », assure l’élu.

Aujourd’hui 1.500 personnes détentrices de la CMI se sont déclarées auprès de la mairie. Parmi les quelque 35.000 forfaits de post-stationnement émis chaque mois par la mairie de Toulouse dans le cadre des 90.000 contrôles de voitures réalisés par LAPI, quelques-uns sont envoyés à des personnes en situation de handicap. « Mais il y en avait déjà auparavant », assure Emilion Esnault qui explique avoir multiplié les solutions, des applications à la base de données, « pour minimiser les contraintes ».

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