Pension alimentaire : Le versement sera automatique et géré par la Caf à partir de 2023
SEPARATION Selon l’Aripa, entre 30 % et 40 % des pensions alimentaires sont impayées ou payées de manière partielle ou irrégulière
Face à une pension alimentaire non payée par leur ex-conjoint, les parents divorcés ou séparés peuvent faire appel à l’Aripa (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires). Depuis le 1er mars 2022, cet organisme public dépendant de la Caisse d’allocations familiales (Caf) a le pouvoir d’organiser automatiquement le versement des pensions.
Au 1er janvier 2023, le passage par ce dispositif va devenir systématique, rapporte Franceinfo. Désormais, pour toutes les séparations avec jugement fixant une pension alimentaire, « l’intermédiation financière sera automatique, sauf si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge l’écarte », a indiqué le ministère de la Santé dans un communiqué.
Un dispositif automatique
Sont ainsi concernés les divorces judiciaires, ceux par consentement mutuel, ou encore les décisions du juge concernant l’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés ou divorcés. Une fois ce nouveau dispositif mis en place, l’Aripa se chargera chaque mois de prélever la pension alimentaire sur le compte bancaire du parent concerné.
La somme sera ensuite transférée sur le compte du parent bénéficiaire. Cela permettra aux familles d’éviter certaines tensions et de limiter les contacts et les recours juridiques. Malgré tout, des impayés pourront survenir. L’Aripa se chargera alors de les constater et d’intervenir dès le premier mois auprès du créancier. Selon l’agence, 30 % à 40 % des pensions alimentaires sont impayées ou payées de façon partielle ou irrégulière.