Arnaques au CPF : Le Sénat adopte à l’unanimité l’interdiction du démarchage commercial

On raccroche Le montant de la fraude au CPF en 2021 est estimé à 43,2 millions d’euros

20 Minutes avec AFP
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La région Hauts-de-France victime d'une arnaques au CPF (illustration).
La région Hauts-de-France victime d'une arnaques au CPF (illustration). — Reynaud/DICOM/SIPA

Votre téléphone devrait bientôt cesser de sonner plusieurs fois par jour avec des numéros qui vous sont inconnus. C’est du moins l’espoir du Sénat, qui a adopté jeudi à l’unanimité et définitivement une proposition de loi déjà votée à l’Assemblée nationale pour interdire le démarchage commercial d’un titulaire de compte personnel de formation (CPF). « Je veux dire ici toute la détermination du gouvernement à empêcher tout détournement du droit fondamental d’accès à la formation », a affirmé devant les sénateurs la ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, Carole Grandjean.



Cette proposition de loi « nous donnera des leviers efficaces pour mieux prévenir, lutter et sanctionner les abus et les fraudes au CPF », s’est-elle félicitée, précisant que le texte permettra « d’interdire le démarchage abusif et de sanctionner plus efficacement ceux qui le pratiquent y compris sur les réseaux sociaux en ligne ». La ministre a rappelé que tout manquement serait passible d’une amende pouvant aller jusqu’à « 75.000 euros pour une personne physique » et « 375.000 euros pour une personne morale ». La fraude a fortement augmenté en 2021, détaillait en juillet Tracfin, la cellule de renseignements financiers de Bercy. Les déclarations de soupçons transmises ont grimpé à 116, contre seulement 10 en 2020. Cela représente des soupçons de fraude de 43,2 millions d’euros, contre 7,8 millions une année auparavant.

Pas d’élargissement sur d’autres domaines de démarchage

Pour son adoption définitive par le Parlement, le texte voté par le Sénat, à majorité de droite, devait être identique à celui adopté à l’Assemblée nationale, à l’initiative du groupe des députés MoDem. Les sénateurs ont ainsi rejeté des amendements déposés par l’écologiste Mélanie Vogel qui souhaitait notamment étendre l’interdiction du « démarchage commercial non consenti à l’ensemble des domaines de prospection commerciale, pas seulement le CPF ». Le rapporteur de la commission des Affaires sociales, Martin Lévrier, a appelé les élus à ne pas apporter de modification au texte « afin de ne pas retarder l’entrée en vigueur de ce texte utile et attendu ».

Après cette adoption, Carole Grandjean souhaite désormais « compléter cette action de régulation du CPF, en faisant en sorte qu’il soit mieux ciblé vers les besoins réels de l’économie, c’est-à-dire vers les métiers en tension autant que les métiers d’avenir ». Elle a précisé qu’elle rencontrait jeudi les partenaires sociaux avec le ministre du Travail Olivier Dussopt « pour qu’ils nous présentent la synthèse de leurs travaux paritaires ».

Le CPF, qui existe depuis le 1er janvier 2019, permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation en euros et non plus en heures, via une plateforme en ligne. C’est la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui rémunère directement les sociétés de formation, parfois des coquilles vides cherchant à siphonner de l’argent public.