Pourquoi la proposition de loi anti-squat suscite autant de réactions ?

LOGEMENT L’Assemblée nationale examine une proposition de loi visant à durcir les sanctions encourues par les squatteurs et à accélérer les mécanismes d’expulsion locatives en cas d’impayés

C.M. avec AFP
Si la proposition de loi est adoptée, les peines encourues par les squatteurs pourront aller jusqu'à 3 ans de prison de 45.000 euros d'amende, même en cas de squat d'un logement vacant et vide.
Si la proposition de loi est adoptée, les peines encourues par les squatteurs pourront aller jusqu'à 3 ans de prison de 45.000 euros d'amende, même en cas de squat d'un logement vacant et vide. — Tatchai - Canva
  • Les députés examinent cette semaine une proposition de loi portée par la majorité présidentielle pour durcir les sanctions encourues par les squatteurs et raccourcir les délais pour les expulsions locatives en cas d’impayés.
  • Le texte devrait recevoir l’appui des Républicains et du Rassemblement national, qui l’ont déjà adopté en commission des lois, lors de laquelle la députée LR Annie Genevard a fait adopter un amendement pour « assimiler le squat à un vol ».
  • Mais les insoumis, les communistes et les écologistes, de même que des associations comme DAL, Attac, la Fondation Abbé Pierre ou le Secours catholique, sont vent debout contre ce texte qui « criminalise les précaires ».

Les députés s’enverront-ils encore des noms d’oiseaux ? Après les épisodes de la corrida et surtout du « Tu vas la fermer ? » de la fin de la semaine dernière, l’Assemblée nationale pourrait à nouveau être chauffée à blanc avec l’examen de la proposition de loi anti-squat, portée par les groupes de la majorité présidentielle Renaissance et Horizons. La gauche et les associations de défense sont vent debout contre ce texte adopté mercredi en commission des Affaires économiques.

Que dit la loi actuellement ?

Après les affaires médiatisées de Théoule-sur-Mer, en août 2020, le Parlement a voté en octobre 2020 un texte qui simplifie et accélère l’expulsion des squatteurs, sans passer par un recours en justice, qui peut prendre des mois, voire des années. Depuis, si un propriétaire découvre que son logement est occupé illégalement, il prévient les forces de l’ordre et peut saisir le préfet. Ce dernier a alors 48 heures pour répondre et mettre en demeure les squatteurs de quitter les lieux. La procédure concerne toute résidence secondaire, pied-à-terre, etc., mais pas les occupations illégales de terrains nus, cabanons, ou bâtiments en ruine qui relèvent toujours d’une procédure judiciaire. En 2021, 170 demandes d’intervention ont été faites aux préfets pour demander une expulsion en quarante-huit heures dans ce cadre.

Le texte d’origine prévoyait également de tripler les sanctions encourues, jusqu’à trois ans de prison et 45.000 euros d’amende. Mais cette partie a été retoquée par le Conseil constitutionnel, qui y voyait un « cavalier législatif ». Le texte était en effet intégré à la loi d’Accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Or, pour les Sages de la rue Montpensier, une modification du Code pénal n’avait rien à faire dans cette loi. « Nous attendons un autre véhicule législatif qui nous permettra de réintroduire le durcissement des sanctions », avait alors annoncé le député LREM Guillaume Kasbarian, rapporteur de la loi.

Que prévoit la loi discutée cette semaine à l’Assemblée ?

Même sujet, même rapporteur. Guillaume Kasbarian est à nouveau à la manœuvre. Et le député d’Eure-et-Loir et président de la commission des Affaires économiques compte bien, cette fois-ci, faire passer le triplement des peines encourues. « Actuellement un squatteur risque un an de prison et 15.000 euros d’amende. Mais le propriétaire qui change la serrure risque trois ans et 45.000 euros », dénonce-t-il. Sa proposition de loi prévoit en retour la même peine pour ceux qui se font passer pour un propriétaire dans le but de louer un bien. Le texte étend également la procédure d’expulsion express aux logements vacants, y compris vides de meubles.

La proposition de loi vise également à revoir les mécanismes d’expulsion des locataires qui ne payent pas leur loyer. « Nous voulons faire en sorte que ces procédures soient plus efficaces, un peu plus courtes, de façon à ce que des petits propriétaires ne se retrouvent pas embourbés dans des procédures pendant trois, quatre, cinq années et se retrouvent eux-mêmes dans une situation de précarité », a précisé Guillaume Kasbarian sur France Info. Le texte réduit ainsi la durée de la procédure judiciaire, et prévoit que certains délais pouvant être accordés par un juge ne soient désormais envisageables que si le locataire en fait lui-même la demande. « Une atteinte manifeste à l’office du juge de l’expulsion », dénonce la gauche, qui craint un manque de recours des locataires. La proposition de loi veut aussi conforter les bailleurs face aux impayés, prévoyant là encore de raccourcir des délais procéduraux.

Pourquoi le texte suscite la controverse ?

Le camp présidentiel pourra compter sur les voix de la droite pour faire adopter le texte. « Cela fait bien longtemps qu’on fait des propositions allant dans ce sens », souligne la députée Annie Genevard (LR). En commission, elle a fait adopter un amendement pour « assimiler le squat à un vol », une disposition « essentielle » qu’elle espère étendre aux cas d’occupation de locaux à usage économique. Le groupe RN a lui aussi approuvé ce texte en commission. Quant au gouvernement, s’il a apporté son soutien au texte, il pourrait encore peser en séance pour l’équilibrer. « On ne doit pas réagir de la même manière contre les squats, en particulier ceux entretenus par des marchands de sommeil, que devant les impayés de locataires », a averti le ministre du Logement, Olivier Klein.

Les députés insoumis, communistes et écologistes sont de leur côté farouchement opposés à ce texte. « Cette loi est une fabrique de SDF », dénonce la députée LFI Danielle Simonnet, dont le groupe entend déposer une motion de rejet préalable au texte. « C’est une loi particulièrement dangereuse (…) qui veut criminaliser les impayés de loyers », dénonce aussi l’écologiste Aurélien Taché, affirmant que certaines dispositions auraient conduit à « criminaliser les actions » du collectif Jeudi noir.



Tandis que l’association Droit au Logement organise des rassemblements contre cette loi, Attac dénonce une loi qui « criminalise les précaires ». « Ce texte va permettre des expulsions en quarante-huit heures, sans juge, de squatteurs qui occupent des logements vacants », craint Manuel Domergue (Fondation Abbé Pierre). « En plus d’être injuste, la proposition de loi est inutile et dangereuse, parce qu’elle dramatise un phénomène qui est en réalité marginal », ajoute Ninon Overhoff, responsable du département « De la rue au logement » du Secours Catholique. La FNAIM, qui représente les professionnels de l’immobilier, salue en revanche une « amorce de rééquilibrage des droits ».