IVG : L’Assemblée vote en faveur de l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution

Droits des femmes La gauche et la majorité s’étaient mis d’accord sur une formulation commune dans la journée

20 Minutes avec AFP
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Mathile Panot lors d'une séance hebdomadaire des questions au gouvernement, Assemblee Nationale, Paris, France, le 15 Novembre 2022.
Mathile Panot lors d'une séance hebdomadaire des questions au gouvernement, Assemblee Nationale, Paris, France, le 15 Novembre 2022. — NICOLAS MESSYASZ/SIPA

L’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution a de plus en plus de chance d’aboutir. L’Assemblée nationale a voté en faveur du texte proposé par la France insoumise jeudi. Les députés ont adopté par 337 voix contre 32 un texte de compromis, dans l’espoir d’obtenir l’aval du Sénat, indispensable pour une réforme constitutionnelle. LR et RN se sont partagés entre pour, contre et abstention.  Absente de l'hémicycle «pour des raisons médicales», la présidente du groupe RN Marine Le Pen a indiqué ne pas «avoir pris part au scrutin», après une erreur dans le résultat mentionnant qu'elle avait voté pour.a soutenu le texte. La présidente du groupe LFI Mathilde Panot a salué un vote « historique » : « L’Assemblée parle au monde, notre pays parle au monde », a-t-elle lancé, en dédiant le texte aux femmes des Etats-Unis, de Pologne et de Hongrie, des pays où le droit à l’IVG a été remis en cause.

Les insoumis ont marqué un point décisif en convergeant avec la majorité peu avant le vote. Gauche et majorité se sont accordées à la mi-journée sur une formulation commune pour l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution, à son article 66 : « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ». La proposition LFI initiale mentionnait également le droit à la contraception et faisait craindre à certains l’instauration d’un droit à l’avortement sans limite. Ce changement d’écriture, issu d’un travail transpartisan, vise donc à lever les réticences.

Une « obstruction parlementaire »

Les débats avaient avancé péniblement dans la matinée jeudi, alors qu’au sein du groupe LR montaient au front les membres de l’Entente parlementaire pour la famille, favorables à un « équilibre » entre « liberté de la femme » et « protection de la vie à naître ». La présidente du groupe RN Marine Le Pen a, elle, brièvement défendu l’inscription dans la Constitution du « droit actuel en vigueur » par un renvoi au Code de Santé publique.



« Pas un seul mouvement politique représentatif » n’est contre l’avortement, mais ce droit n’est pas « inconditionnel », a-t-elle fait valoir, en référence aux délais pour l’IVG et à la clause de conscience des médecins. Les insoumis, comme le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, se sont élevés contre l'« obstruction parlementaire », avec les nombreux amendements des opposants au texte. Le ton est monté à maintes reprises, alors que droite et extrême droite portaient des propositions sans aucun lien, sur l’immigration ou les institutions.