Droit à l’avortement : Les députés adoptent un texte LFI en commission sur l’inscription dans la Constitution

Inscription du droit à l’avortement dans la Constitution, épisode 56. Les députés ont adopté mercredi en commission un nouveau texte visant à inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution, déposé par le groupe LFI et qui sera examiné le 24 novembre dans l’hémicycle. Même en cas de vote positif en séance, l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution se heurte pour l’heure à l’opposition du Sénat, qui a rejeté en octobre un texte similaire à celui de LFI.

Or, toute proposition de loi constitutionnelle doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, avant d’être soumise à un référendum. Cette dernière étape pourrait être évitée s’il s’agit d’un projet de loi, venant de l’exécutif. La paternité du texte, déjà disputée, pourrait ainsi devenir un réel enjeu. En effet, ce feu vert de la commission des lois intervient une semaine après celui donné à une autre proposition de loi constitutionnelle, au même objectif et portée par le parti présidentiel Renaissance. Mais son examen en séance n’est programmé que le 28 novembre. « Nous serions prêts à voter » un texte du gouvernement, a d’ailleurs assuré Mathilde Panot, inquiète qu’un référendum ne donne lieu à « une campagne où des mouvances anti-choix seraient galvanisées ».

La contraception et les personnes transgenres incluses

Cette concurrence n’a pas empêché la majorité présidentielle de voter en faveur de la proposition de LFI, non sans quelques tensions quand Renaissance a voulu rapprocher la formulation de celle de son propre texte, avant de se raviser. « Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception » : à la différence du texte des députés macronistes, celui de LFI mentionne également la contraception.

C’est un « corollaire », a fait valoir leur cheffe de file Mathilde Panot, car « généralement, on attaque les droits à la contraception quand on veut s’attaquer à l’IVG ». Mathilde Panot a également défendu la formulation « nul ne peut porter atteinte », plus « inclusive » que celle de Renaissance (« Nulle femme ne peut être privée du droit » à l’IVG) au motif qu’elle n’exclut pas les personnes transgenres.

Des réécritures du texte ne sont pas exclues dans l’hémicycle, les insoumis ayant ouvert la porte à des propositions du MoDem. Le groupe LR a rappelé ses « conditions » pour soutenir la constitutionnalisation : il faut que « nous soyons assurés qu’elle ne remette pas en cause la conditionnalité de l’accès à l’IVG », a dit le député Aurélien Pradié. La députée RN Pascale Bordes a aussi dit craindre de rendre le droit à l’IVG « inconditionnel et absolu ». Des arguments visant à masquer une hostilité de l’extrême droite à l’IVG selon LFI, qui a salué « une victoire historique » après le vote en commission.