Ehpad : La répression des fraudes épingle les pratiques commerciales abusives des établissements privés

Les Ehpad peuvent battre en retraite. Selon les services de la répression des fraudes, plus de la moitié des établissements privées du secteur ont des pratiques commerciales irrégulières. « Plus d’un établissement sur deux présente au moins une non-conformité », déplore dans un communiqué la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

La DGCCRF, rattachée au ministère de l’Economie et des finances, s’est basée sur près d’un millier de contrôles, effectués entre 2019 et 2021. L’enquête de la DGCCRF « s’est concentrée sur les établissements privés à but lucratif, en raison de prix particulièrement élevés et d’une multiplication d’offres de prestations facultatives qui peuvent complexifier leur comparaison », explique l’organisme.

17 procès-verbaux dressés

Parmi les anomalies relevées, la DGCCRF cite une « discordance » entre les tarifs affichés et ceux réellement pratiqués, ou des clauses déséquilibrées dans les contrats de séjour - par exemple l’exigence d’un dépôt de garantie « disproportionné ». Des « pratiques commerciales trompeuses » sont également dénoncées, comme ces établissements qui se vantent de disposer d’un « jardin thérapeutique » alors qu’il s’agit « de simples bacs pour faire du jardinage ».

Des sanctions ont été prises « dans les cas les plus graves » : 17 procès-verbaux ont été dressés, concernant notamment les prix, des « clauses abusives » ou autres « pratiques déloyales ». Les services de l’État invitent les familles qui constateraient des problèmes, par exemple des « allégations trompeuses sur les modalités d’accueil ou la tarification », à le signaler sur le site signal.conso.gouv.fr. Les maltraitances, elles, doivent être signalées auprès des préfets.