Fin de vie : Non, le gouvernement canadien n'a pas voté l'euthanasie pour tuer les pauvres

FAKE OFF Les exemples cités par les détracteurs sont souvent des contresens, selon des avocats interrogés par « 20 Minutes »

Lina Fourneau
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Un sans-abri à Vancouver, au Canada (illustration)
Un sans-abri à Vancouver, au Canada (illustration) — CHINE NOUVELLE/SIPA
  • En mars dernier, le gouvernement canadien a annoncé une nouvelle loi sur l’aide médicale à mourir (AMM), promettant une plus grande ouverture des critères d’accès à l’euthanasie.
  • Mais selon plusieurs articles, cela permettrait au pays d’euthanasier plus facilement les pauvres.
  • D’après les avocats cités par 20 Minutes, les exemples cités sont faux et contiennent des contresens.

« Si vous êtes pauvre, l’État canadien paie votre suicide ». L’accroche a de quoi interpeller le lecteur… sauf que la réalité en est bien éloignée. Dans un article publié le 11 juin dernier, le média canadien Nouveau Monde assure que le gouvernement canadien a voté au mois de mai dernier l'aide à l'euthanasie comme « moyen de lutte contre la pauvreté insoutenable ». Ce serait, selon l’auteur, un « plan de dépopulation mondiale » afin de tuer les personnes n’ayant plus les moyens pour vivre.

L’article se réfère à plusieurs publications, notamment un article du Spectator écrit par Yuan Yi Zhu, un chercheur de l’université d’Oxford. Selon lui, l’accès à l’euthanasie permettrait au gouvernement de faire des économies sur les soins de santé. Il ajoute également plusieurs exemples mettant en cause une surutilisation de la fin de vie médicale, notamment sur des personnes vivant dans la pauvreté. « En Ontario, une femme a été forcée d’être euthanasiée parce que ses prestations de logement ne lui permettaient pas d’obtenir un meilleur logement, ce qui n’aggravait pas ses allergies invalidantes », cite le chercheur.

Selon ce dernier, la nouvelle loi canadienne – nommée C7 – serait avant tout « une pente glissante ». Très vite, l’information est relayée par d’autres sites d’information, pour la plupart liés à la religion et farouchement opposés à la question de la fin de vie. « Il y a cinq ans, il aurait été difficile de croire qu’une nation occidentale moderne et civilisée autoriserait les gens à commettre un suicide médicalement assisté parce qu’ils pensent qu’ils manquent de « dignité ». Nous avons tous été créés à l’image de Dieu, et donc tous ont une dignité et une valeur. Le suicide ne devrait jamais être une option, surtout s’il est heureusement payé par le gouvernement », peut-on notamment lire dans l’article du site The Gateway Pundit, connu pour publier des fausses informations ainsi que des théories du complot.

Mais que dit vraiment la loi C7 ? Le Canada s’autorise-t-il vraiment à éradiquer la pauvreté en les incitant à l’euthanasie ? 20 Minutes fait le point avec deux avocats, spécialistes du droit de santé au Canada, sur cette information « complètement fausse ».

FAKE OFF

Pour comprendre, il faut revenir aux prémisses de la légalisation de l’aide médicale à mourir (AMM) au Canada. Nous sommes en 2015 et l’affaire Carter [du nom d’un des patients souhaitant mettre fin à ses jours après une maladie dégénérative] pousse la Cour suprême du Canada à changer le Code criminel du pays et à interdire l’illégalité de l’aide au suicide. « L’arrêt Carter a défini cette interdiction comme inconstitutionnelle et a ouvert la porte à l’administration de l’aide à mourir », explique l’avocat Me Patrick Martin-Ménard, auprès de 20 Minutes.

Quelques années plus tard, en 2019, la justice se questionne sur la notion de la fin de vie et sa définition encore floue. C’est le procès Gladu-Truchon, des noms des plaignants n’ayant pas les bons critères pour répondre à l’AMM. Cette fois, l’affaire permet d’invalider les dispositions du Code criminel qui admettait des conditions à la fin de vie. « La Cour suprême avait défini à ce moment-là en quoi consistait une maladie grave et incurable. Mais nous n’utilisions pas le terme fin de vie, mais de « mort raisonnablement prévisible » », se souvient l’avocat Jean-François Leroux, également coprocureur de l’affaire. Finalement, la Cour suprême juge que le critère de la fin de vie n’est pas constitutionnel et porte atteinte à la liberté des personnes en situation de souffrance. Une nouvelle loi doit voir le jour et elle s’appelle C7.

« Cette nouvelle loi a créé un système où on permet l’accès à l’aide médicale à mourir aux gens qui sont en fin de vie, mais aussi aux gens qui ne le sont pas », résume l’avocat Jean-François Leroux. La fin de vie n’est alors plus seulement accessible aux maladies en phase terminale, mais aussi aux maladies incurables associées à un déclin irréversible des capacités du patient. « Ça demeure marginal pour les gens qui ont accès à l’aide médicale à mourir. La majorité des cas restent des cancers en phase terminale », avoue toutefois l’avocat spécialiste de la santé. Pour l’instant, seul le sujet de la santé mentale a été exclu de la nouvelle loi.

« Un non-sens »

Mais revenons au sujet de la pauvreté. D’où vient cette idée que le gouvernement canadien aurait pu mettre en place cette législation afin de régler le problème de pauvreté dans le pays ? « Il y a un discours qui semble dirigé par les opposants à l’aide médicale à mourir qui vont chercher toute sorte d’histoires pour les monter en épingle ou les dénaturer : c’est un non-sens », estime Me Jean-François Leroux. « C’est non seulement inexact, c’est complètement faux », renchérit l’avocat Patrick Martin-Ménard.

Prenons l’exemple cité plus tôt par le chercheur Yuan Yi Zhu dans l’article du Spectator. Comme nous l’expliquions plus tôt, il prétend qu’en Ontario, une « une femme a été forcée d’être euthanasiée parce que ses prestations de logement ne lui permettaient pas d’obtenir un meilleur logement, ce qui aggravait ses allergies invalidantes ».

La pauvreté n’est pas un critère, la maladie oui

D'après la chaîne d'informations CTV, la femme est en réalité atteinte d’hypersensibilité chimique multiple (MCS), une maladie chronique qui la rend allergique à son environnement, notamment aux odeurs et aux produits chimiques. Ne pouvant plus vivre dans son logement, elle a été obligée de le quitter et n’a pas réussi à en trouver un plus sain, malgré les appels à l’aide.

« Face au manque de solution médicale, les médecins qui l’ont évaluée ont estimé qu’elle était admissible à l’aide médicale à mourir », rappelle l’avocat Patrick Martin-Ménard. Avant d’ajouter : « En bout de ligne, extrapoler cette histoire pour dire que l’aide médicale à mourir était rendue comme une solution pour lutter contre la pauvreté extrême c’est faux et de mauvaise foi ». Contrairement aux propos du Spectator, l’AMM a été proposée à cette patiente à cause de sa maladie grave et irréversible, et non à cause de son manque de moyens.

A l’inverse de ce qui est imaginé dans les articles, il n’est pas si simple de recevoir une aide médicale à mourir au Canada. La demande doit être acceptée par deux médecins différents et un délai de 90 jours est à respecter entre la demande et le jour de l’injection, rappelle l’avocat Jean-François Leroux. « Il est clair que les problèmes sociaux eux seuls ne peuvent pas permettre d’accéder à l’aide médicale à mourir », conclut le spécialiste.