Maltraitance animale : Les nouvelles règles d'achat et d'adoption se précisent
BIEN-ÊTRE ANIMAL Un « certificat d’engagement » devra être signé par toute personne souhaitant acheter ou adopter un animal de compagnie
Le 30 novembre 2021, une loi emblématique contre la maltraitance animale a été votée. Ce mardi, un premier décret a défini les nouvelles règles d’acquisition d’un cheval et de délivrance du « certificat d’engagement » pour les maîtres de chats et de chiens.
La loi prévoit notamment l’interdiction progressive des animaux sauvages dans les cirques et delphinariums, la fin de la vente de chiots et chatons en animalerie en 2024, un meilleur encadrement de la vente d’animaux en ligne et des peines durcies pour sévices ou abandon. Mais la palette de mesures vise en priorité les animaux de compagnie.
Sensibiliser les maîtres à leurs responsabilités
Un Français sur deux possède un animal de compagnie mais chaque année, quelque 100.000 bêtes sont abandonnées. Pour éviter les achats impulsifs, un « certificat d’engagement et de connaissance » sera délivré pour tout détenteur d’équidés à titre non professionnel et pour toute personne physique « qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie ».
Ce certificat précise pour chaque espèce les besoins des animaux et les obligations du détenteur (identification de l’animal, implications financières et logistiques de l’achat). Pour le placement d’une bête dans une famille d’accueil, le décret précise les modalités du « contrat d’accueil », qui doit être signé par le bénévole et tout refuge ou association ayant recours au placement.
Meilleure gestion des annonces en ligne
Les offres en ligne d’animaux de compagnie devront se trouver dans une rubrique spécifique comprenant des messages de sensibilisation et d’information. « Les annonces feront l’objet d’une vérification [validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national d’identification] et comporteront la mention "annonce vérifiée" », précise un communiqué du ministère de l’Agriculture.
L’entrée en vigueur de ces différents textes s’échelonnera d’octobre 2022 à juillet 2023. D’autres décrets d’applications et arrêtés sont attendus dans les prochains mois sur cette grande loi contre la maltraitance animale, notamment sur le volet pénal et le durcissement des peines.