Coronavirus : Le pass sanitaire en entreprise pourrait-il être instauré en France ?

DEBAT Si cette proposition ne doit pas figurer dans le projet de loi sur le pass vaccinal, elle pourrait revenir dans le débat lors de l’examen du texte par le Parlement

Hélène Sergent
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Contrôle d'un pass sanitaire au marché de Noël à Arras.
Contrôle d'un pass sanitaire au marché de Noël à Arras. — FRANCOIS GREUEZ/SIPA
  • Faute de consensus au sein des groupes parlementaires et face à la réticence des organisations syndicales et patronales, le gouvernement a décidé de ne pas inscrire cette mesure dans le projet de loi sur le pass vaccinal.
  • D’ores et déjà exigé pour les deux millions de salariés qui travaillent dans des bars, restaurants ou dans des lieux recevant du public, le pass sanitaire en entreprise pourrait revenir dans le débat en janvier, par voie d’amendement.
  • Invité ce mercredi de BFMTV, le ministre de la Santé a expliqué que le gouvernement pourrait soutenir un amendement sur le sujet s’il était « conforme au droit ».

Pour lutter contre l’arrivée du nouveau variant Omicron, le Premier ministre avait prévenu : « toute disposition utile » serait étudiée par l’exécutif. Parmi elles,  l’extension du pass sanitaire à l’ensemble des salariés du privé et du public. Mais mardi soir, à l’issue d’une journée de consultations avec les responsables des groupes parlementaires, Matignon a finalement tranché. Cette généralisation ne figurera pas  dans le futur projet de loi sur le pass vaccinal. Déjà exigé depuis le 30 août 2021 pour les deux millions de salariés des bars, restaurants ou établissements recevant du public, le pass sanitaire  élargi à toutes les entreprises a été accueilli froidement par les organisations syndicales et patronales.

Cette mesure pourrait néanmoins revenir plus vite que prévu dans le débat public. Un amendement pourrait ainsi être déposé par les parlementaires lors des débats prévus dès le 3 janvier prochain à l’Assemblée nationale. « Si la majorité des parlementaires décidait dans sa grande sagesse qu’il fallait étendre le pass au travail et si on considérait que c’était conforme au droit (…) dans ce cas-là je pense qu’on pourrait être amené à le soutenir », a affirmé le ministre de la Santé, Olivier Véran, ce mercredi matin sur BFMTV et RMC.

  • Comment ça marche pour les salariés déjà concernés ?

Actuellement, le pass sanitaire en entreprise concerne seulement les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires ou sous traitants qui interviennent dans les établissements où les usagers et clients sont eux-mêmes soumis à ce pass. Les secteurs de la restauration, de la culture ou des transports longue distance (TGV, avion) sont donc les principales branches concernées. La loi sur la gestion de la crise sanitaire adoptée cet été a toutefois prévu quelques exceptions. Lorsque les salariés de ces entreprises exercent leurs activités dans des espaces qui ne sont pas accessibles au public – dans des bureaux ou des cuisines fermées par exemple – ou s’ils travaillent en dehors des horaires d’ouverture au public, ils ne sont pas obligés de présenter leur pass à leur employeur.

Selon la loi, ce sont les responsables de ces lieux ou les organisateurs des évènements soumis au pass qui sont autorités à contrôler les justificatifs des salariés. Ils peuvent déléguer cette mission mais sont obligés de tenir un registre précisant qui est habilité à contrôler les pass, quand et quels contrôles ont été effectués. Pour faciliter ces démarches, les responsables ou personnes chargées du contrôle des pass peuvent scanner les QR Code des employés avec l’application « TousAntiCovid Vérif ».

  • Quelles sont les sanctions prévues en cas de manquement ?

Pour un employeur, l’absence de contrôle des pass de ses salariés peut entraîner une mise en demeure, puis une fermeture administrative de 7 jours en cas de non-conformité. Si un responsable réitère à trois reprises sur une période de 30 jours, il s’expose à un an de prison et 9.000 euros d’amende.

Pour les salariés, les sanctions diffèrent. Dans un premier temps, si un employé ne dispose pas de pass valide, il peut poser des jours de repos ou de congés le temps de se mettre en conformité. En cas de refus en revanche, l’employeur peut suspendre le contrat de travail et la rémunération du salarié. À l’issue du 3e jour de suspension, un entretien peut être organisé avec l’employeur pour examiner les moyens de régulariser la situation de l’employé. « Mais en cas de généralisation du pass aux 25 millions de salariés du privé et de la fonction publique, la question des sanctions sera sans doute celle qui risque de générer le plus de tensions et de contentieux », reconnait l’avocat spécialiste en droit du travail, Olivier Angotti.

  • Est-il possible d’élargir ce dispositif à tous les salariés ?

« La loi du 5 août dernier détaille déjà toutes les modalités d’application du pass et établit un régime de sanction. Si le dispositif devait s’appliquer à tous les salariés, il est probable que le législateur se calque sur celui déjà mis en place. Et si les entreprises de la restauration et de transports y sont arrivées, il y a des chances pour que les entreprises du privé y parviennent elles aussi », juge Olivier Angotti. Pour faciliter le déploiement des contrôles et éviter de scanner quotidiennement leur pass, les salariés concernés actuellement peuvent volontairement présenter un justificatif vaccinal à leur employeur,  indique la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Mais cette démarche ne peut être imposée par l’employeur et le contrôle du pass doit rester possible pour les employés qui ne souhaitent pas bénéficier d’un titre simplifié.

Enfin, la question du respect du secret médical suscite des inquiétudes de la part des organisations syndicales. Sur ce point, idem, la Cnil impose actuellement un cadre précis. Seul le pass en format papier ou numérique peut être demandé. Un responsable d’établissement ne peut pas exiger d’un salarié des informations précises sur son statut ou son schéma vaccinal (combien de doses reçues, dates des injections etc.), ni d’informations relatives à son intention de se faire vacciner ou non, ou encore réclamer le résultat d’un test de dépistage. « Il ne faut pas oublier qu’à l’heure actuelle, près de 90 % de la population adulte est vaccinée et dispose donc d’un pass sanitaire valide. Si la mise en application des contrôles quotidiens peut être contraignante dans certaines entreprises, ça ne sera pas insurmontable », tranche Olivier Angotti.