Pass vaccinal : Calendrier, lieux d'application, légalité... Trois questions sur le futur projet de loi

LIBERTES INDIVIDUELLES Le texte visant à transformer l’actuel pass sanitaire en pass vaccinal doit être présenté le 5 janvier en conseil des ministres

Hélène Sergent
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Manifestation à Nantes contre le pass sanitaire, le 18 septembre 2021.
Manifestation à Nantes contre le pass sanitaire, le 18 septembre 2021. — Sebastien SALOM-GOMIS / AFP
  • En France, près de 51 millions de personnes sont complètement vaccinées, ce qui représente 76 % de la population totale.
  • Parallèlement, plus de 50.000 cas quotidiens de Covid-19 sont enregistrés en moyenne et plus de 15.000 malades sont actuellement hospitalisés.
  • Face à l’arrivée du variant Omicron, le gouvernement souhaite mettre en place un pass vaccinal pour remplacer l'actuel pass sanitaire.

Le gouvernement, désormais, assume. « Le pass vaccinal est une forme déguisée d’obligation vaccinale », a reconnu  le ministre de la Santé, Olivier Véran, lors d’une interview accordée au média en ligne Brut samedi. Face à l’arrivée du  nouveau variant Omicron en France, l’exécutif entend accentuer la pression sur  les personnes non-vaccinées.

Comment ? En instaurant à partir du mois de janvier un « pass vaccinal ». Ce nouveau sésame, qui doit venir remplacer l’actuel pass sanitaire permettant d’accéder aux bars, restaurants, cinémas ou encore aux transports longue distance, sera détaillé dans un projet de loi. Soumis au vote des parlementaires, ce projet suscite d’ores et déjà de vives critiques au sein de l’opposition.

  •  Que propose le gouvernement ?
     

Pour justifier le futur projet de son gouvernement, le Premier ministre a estimé qu’il n’était « pas admissible que le refus de quelques millions de Français de se faire vacciner mette en risque la vie de tout un pays ». A l’issue du conseil de défense sanitaire qui s’est tenu le 17 décembre, Jean Castex a annoncé que le pass sanitaire allait se transformer en « pass vaccinal ». « Désormais seule la vaccination sera valable dans le pass », a-t-il expliqué. Concrètement, seules les personnes justifiant d’un schéma vaccinal complet disposeront d’un pass valide. Un test négatif ne sera plus suffisant.

Ce pass vaccinal sera exigé dans tous les lieux où le pass sanitaire est aujourd’hui demandé, à savoir les bars, les restaurants, les lieux de loisirs et de culture mais aussi les transports longue distance (avions, TGV).

« Le principe qui a été évoqué par le Premier ministre, c’est que les trains qui sont aujourd’hui soumis au pass sanitaire seront demain, après le débat parlementaire, soumis au pass vaccinal », a confirmé le ministre des Transports sur LCI ce dimanche soir, en rappelant qu’« aujourd’hui, les transports en commun (TER, bus, transiliens ou métros) ne sont pas soumis à un pass sanitaire ». Comme les transports en commun, les centres commerciaux ne font pas partie des lieux ciblés par le gouvernement a également précisé le porte-parole, Gabriel Attal.

En parallèle, le gouvernement planche sur une possible généralisation du pass sanitaire en entreprise. Il n’est pas question d’exiger un pass vaccinal aux salariés pour travailler (comme c’est le cas par exemple pour les soignants), mais d’élargir le pass sanitaire à d’autres secteurs d’activité. « Rien n’est acté à ce stade », a toutefois nuancé ce lundi la ministre du Travail, Elisabeth Borne.

  •  Quel est le calendrier prévu ?
     

Pour l’exécutif, le timing est serré. Selon un calendrier de travail transmis à l’AFP, le projet de loi dédié au « pass vaccinal » devrait être examiné en conseil des ministres le 5 janvier. Le texte serait ensuite examiné par les députés de la commission des lois le 7 janvier, puis débattu dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale à partir du 10 janvier. Le gouvernement vise une adoption définitive et une promulgation du projet de loi « avant la fin du mois de janvier pour qu’il puisse entrer en vigueur dans la foulée », a déclaré Gabriel Attal sur LCI.

Pour autant, cette évolution ne modifie en rien le calendrier actuel du pass sanitaire. La date butoir fixée au 15 janvier et à laquelle il faudra justifier d’une 3e dose, d’un certificat de rétablissement au Covid ou d’un test négatif de moins de 24 heures pour conserver un pass valide reste toujours d’actualité.

  •  L’obligation vaccinale est-elle légale ?
     

Comme lors de la mise en place du pass sanitaire puis de son extension, la question de la conformité d’un tel projet se pose. Pour l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Patrice Spinosi, le risque d’une censure du Conseil Constitutionnel semble peu probable. « Le cadre juridique est assez balisé et  plusieurs décisions ont déjà été rendues par le Conseil constitutionnel. Il n’y a pas d’obstacle juridique à cette évolution de pass sanitaire en pass vaccinal », estime ce spécialiste des libertés individuelles. Une analyse partagée par Serge Slama, professeur de droit public à l’Université Grenoble-Alpes. « Au regard de  la jurisprudence sur le pass sanitaire, il est fort probable que le Conseil constitutionnel valide le passage au pass vaccinal ».

Jusqu’ici, les Sages ont exercé selon lui un « contrôle restreint » des textes de loi, estimant « qu’ils visaient à protéger la santé des citoyens » et que le « motif d’intérêt général invoqué par le gouvernement était valable ». Tout en reconnaissant le caractère attentatoire de ces mesures sur certaines de nos libertés, le Conseil constitutionnel comme le Conseil d’Etat ont posé un cadre. Dès l’instauration du pass sanitaire, certaines activités ont ainsi été exclues de son champ d’application, rappelle l’avocat Patrice Spinosi : « Pour éviter les atteintes à des libertés fondamentales susceptibles d’être jugées disproportionnées, le pass sanitaire n’est pas exigé pour accéder aux commerces de premières nécessité, pour exercer ses droits politiques – se rendre à une manifestation ou dans un bureau de vote – ou pour accéder à des lieux de culte ». Un cadre qui devrait également s’appliquer pour le pass vaccinal.

Enfin, tous deux rappellent qu’une jurisprudence existe également à l’échelle européenne : « La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) s'est déjà prononcée favorablement sur l'obligation vaccinale. Il est fort probable, si elle était saisie, qu’elle admette donc ce type de pass »., conclut Serge Slama.